Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 avril 1992, n° 90-14.413

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 1990-02-15

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) la société anonyme Tournus, dont le siège social est sis ... (Saône-et-Loire),

2°) M. Jean-Yves X..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), agissant ès qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Tournus,

3°) M. Y..., demeurant ... (Saône-et-Loire), agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Métallurgique Tournus,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société anonyme SEB, dont le siège social est sis à Selongey (Côte-d'Or),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Tournus et de MM. X... et Y..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société SEB, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 février 1992, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Tournus et de MM. X... et Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 février 1990, au profit de la société SEB alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 mai 1991 :

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Tournus et à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvoi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un avril mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.