RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 avril 1992, n° 90-14.371

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Reims, 1989-10-17

En bref

Sommaire

A défaut d'une convention écrite d'indivision régie par les articles et suivants du Code civil, tout bien indivis entre époux se trouve soumis aux règles relatives à l'indivision et à la liquidation des biens dépendant d'une indivision successorale (article et suivants du Code civil) ; ce principe d'assimilation ayant été consacré par l'article du Code civil pour le partage des biens indivis consécutif à la dissolution du mariage entre époux séparés de biens, en conséquence sont applicables à ce partage les dispositions de l'article du Code général des impôts relatives aux partages successoraux.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Partage
  • Partage avec soulte
  • Partage de succession ou de communauté conjugale
  • Conditions d'application
  • Origine de l'indivision
  • Acquisition par des époux séparés de biens
  • Séparation de biens conventionnelle
  • Liquidation
  • Divorce, séparation de corps

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Reims, 17 octobre 1989), que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis conjointement un immeuble ; que, dans le partage consécutif à leur divorce, cet immeuble a été attribué à M. X... moyennant une soulte ; que M. X... a payé les droits d'enregistrement prévus à l'article du Code général des impôts ; qu'il a ultérieurement demandé la restitution de ces droits en faisant valoir qu'il bénéficiait des dispositions de l'article 748 du même Code ;

Attendu que le Directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 748 ne visent que les partages de successions ou de communautés conjugales et ne concernent donc pas les partages de biens acquis conjointement par des époux mariés sous le régime de la séparation des biens ; qu'en matière fiscale, les règles de droit commun s'effacent devant les lois spécifiques qui y dérogent ; qu'en en décidant autrement, le Tribunal a violé les articles et du Code général des impôts ;

Mais attendu qu'à défaut d'une convention écrite d'indivision, régie par les articles et suivants du Code civil, tout bien indivis entre époux se trouve soumis aux règles relatives à l'administration et à la liquidation des biens dépendant d'une indivision successorale, telles qu'elles sont édictées aux articles 815 et suivants du même Code ; que, le principe de cette assimilation ayant été légalement consacré par l'article du Code civil pour le partage des biens indivis consécutif à la dissolution du mariage entre époux séparés de biens, il s'ensuit que sont applicables à ce partage les dispositions de l'article du Code général des impôts relatives aux partages successoraux ; que, par ces motifs de pur droit, substitués en tant que de besoin à ceux énoncés par le Tribunal, le jugement se trouve justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • CGI 748
  • Code civil 1542, 1873-1 et suivants, 815 et suivants

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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