CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 avril 1992, n° 90-19.860

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-05-29

En bref

Sommaire

Les règles relatives au contrat de travail ne sont pas applicables à la rémunération allouée au gérant d'une société à responsabilité limitée à raison de son mandat social ; viole les articles du Code civil et 49 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui refuse d'appliquer la rémunération statutaire, au motif que le terme salaire impliquait dans l'esprit des rédacteurs du contrat de société l'exécution effective d'un travail alors que le gérant n'avait pas été révoqué par l'assemblée des associés mais seulement déchargé de ses tâches par l'administrateur provisoire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu que les règles relatives au contrat de travail ne sont pas applicables à la rémunération allouée au gérant d'une société à responsabilité limitée à raison de son mandat social ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mésentente survenue entre M. X... et M. Y..., cogérants de la société à responsabilité limitée X..., Y... et compagnie (la société), un administrateur provisoire a été désigné ; que celui-ci, sur habilitation du président du tribunal de commerce, a décidé de décharger M. Y... des tâches que ce dernier effectuait au sein de la société ; que M. Y... a assigné la société pour obtenir paiement de la rémunération prévue par les statuts ;

Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il était manifeste qu'en faisant mention, non du terme " traitement ", rétribution forfaitaire attachée à certaines fonctions, mais de celui de " salaire " et de l'expression " rémunération d'un travail ", qui en est la définition exacte, les rédacteurs du contrat de société avaient entendu lier cet avantage à l'exécution effective d'un travail, et non à la seule qualité de gérant ou de cogérant de la société, de sorte que M. Y... n'avait plus droit à ce salaire, même s'il avait conservé sa qualité de gérant ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 15, alinéas 1 et 2, des statuts de la société prévoyait la rémunération des gérants à raison de leur mandat social, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Textes appliqués

  • Code civil 1832
  • Loi 66-537 1966-07-24 art. 49

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.