En bref
- Sommaire
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à une simple référence à l'équité.
Encourt par suite la cassation, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, pour fixer le montant de l'indemnité à allouer à une victime d'infraction, énonce qu'il paraît équitable, eu égard à sa situation exceptionnellement grave, de fixer ce montant à une somme qu'elle indique.
- Thèmes
- Indemnisation des victimes d'infraction
- Indemnité
- Montant
- Fixation
- Référence à l'équité (non)
- Action en justice
- Fondement juridique
- Pouvoirs des juges
- Obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables
- Cassation
- Moyen
- Motifs de la décision attaquée
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen unique
Vu l'article du Code de procédure pénale, ensemble l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à une simple référence à l'équité ;
Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité à allouer à M. X..., victime d'une infraction, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, énonce qu'il paraît équitable, eu égard à sa situation exceptionnellement grave, de fixer ce montant à une somme qu'elle indique ;
Qu'en se déterminant ainsi, la commission a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Grasse
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 706-3
- nouveau Code de procédure civile 12 al. 1
Rapprochements
- Chambre sociale, 1980-02-21 , Bulletin 1980, V, n° 170 (2), p. 128 (cassation), et l'arrêt cité
- Chambre civile 2, 1983-01-19 , Bulletin 1983, II, n° 10, p. 7 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.