CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 avril 1992, n° 91-21.306

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Limoges, 1991-09-17

En bref

Sommaire

L'article du Code de procédure pénale ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne.

Encourt, par suite, la cassation, la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui indemnise le préjudice vestimentaire de la victime.

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que ce texte ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne ;

Attendu que, saisie par M. X... d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant d'une infraction dont il avait été victime et par lui évalué à une somme de 71 500 francs représentant à concurrence de 70 000 francs le montant d'indemnités afférentes à la réparation de son préjudice corporel, le surplus, soit 1 500 francs, représentant la réparation de son préjudice vestimentaire, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions a, par la décision attaquée, accueilli la demande en son intégralité ;

En quoi, elle a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de Limoges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

FIXE à 70 000 francs le montant de l'indemnité due à M. X... par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.