IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 1992, n° 91-19.675

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1990-12-14

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Zohra B., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit de M. le Président du Conseil de Paris (Aide sociale à l'enfance), dont le siège est 12, rue de la Collégiale à Paris (5e),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles à du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 983 du même Code ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que Mme Zhora B. a déclaré, le 3 avril 1991, au greffe du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 décembre 1990 qui a déclaré abandonné son fils Mounir B. ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispensant les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois concernant l'application de l'article du Code civil, le présent pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS ; Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 973, 374, 975 et 983

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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