CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 1992, n° 90-13.211

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1990-02-07

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine, Nicole, Lydie Y..., née A..., demeurant ..., La Roche-sur-Yon (Vendée),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, Section 2), au profit de Mme Gisèle B..., née Z..., demeurant ..., La Roche-sur-Yon (Vendée),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. X... de Saint-Affrique, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., de Me Garaud, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Y... et B..., médecins gynécologues à La Roche-sur-Yon, ont conclu en 1981 un contrat d'association stipulé résiliable unilatéralement avec préavis de six mois ; qu'elles ont en outre constitué entre elles une société civile de moyens ; que, le 26 mars 1984, Mme Y... a déclaré son intention de se retirer de l'association à compter du 30 septembre 1984 ; qu'un litige a opposé les parties relativement à la liquidation de la société de moyens, à la prétention de Mme Y... au paiement d'une indemnité de clientèle et à la violation par Mme Y... de la clause contractuelle de non-concurrence, au mépris de laquelle elle a installé son nouveau cabinet à La Roche-sur-Yon ; que la cour d'appel a condamné Mme Y... à payer à Mme B... trois sommes, représentant sa part du passif de la société, le préjudice matériel inhérent à sa réinstallation et le préjudice moral subi par Mme B... ; qu'elle a également débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité de clientèle ; Attendu qu'à l'appui de ces condamnations, l'arrêt énonce que Mme Y... est "responsable de la résiliation", dont le caractère

fautif est manifeste en raison de ses manquements à ses obligations contractuelles, de son comportement pendant le délai de préavis et de sa réinstallation illicite ; qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'elle avait constaté qu'en résiliant le contrat d'association, Mme Y... n'avait fait qu'user de la faculté discrétionnaire qui lui était ouverte, quelles que soient par ailleurs les conséquences des fautes qu'elle avait pu commettre à l'égard de son confrère, antérieurement ou postérieurement à la rupture de leurs relations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne Mme B..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.