« Groland » vivra sa dernière soirée le 12 décembre 2026. Canal+ a annoncé le mardi 3 novembre à l’Agence France-Presse la fin de l’émission satirique, programmée en clair depuis 1992, au terme de trente-quatre ans de diffusion, rapporte Le Monde. Jean-Marc Juramie, directeur général adjoint de Canal+ France chargé des antennes et des programmes, a invoqué, dans une déclaration citée par RTL, « le choix des créateurs ». Benoît Delépine, cocréateur du programme, a pour sa part salué devant Le Parisien, à propos de l’actionnaire de la chaîne, « une forme d’exception culturelle ». À la date de rédaction, aucun litige n’est connu entre la chaîne et l’équipe, aucune procédure n’est engagée et aucune responsabilité n’est en cause : les deux côtés présentent la fin de l’émission comme une décision d’arrêter. Les contrats signés entre la chaîne, les producteurs et les auteurs ne sont pas publics ; ils priment sur toute analyse générale, et seul un juge, s’il était un jour saisi, trancherait.
Reste une question que les annonces n’abordent pas : que devient la Présipauté après sa dernière émission ? Le registre national des marques, consulté le 8 novembre 2026, montre que les marques Made in Groland et Groland le Zapoï sont renouvelées au nom de la Société d’édition de Canal Plus, et qu’une marque Visit Groland déposée en 2015 par deux figures de l’émission a expiré. Le code de la propriété intellectuelle et la jurisprudence répondent au reste.
I. Après le 12 décembre, que garde la chaîne sur « Groland » ?
A. Les émissions déjà diffusées : le producteur continue d’exploiter, les auteurs et les comédiens restent rémunérés
Chaque numéro de « Groland », avec ses faux journaux, ses reportages parodiques et ses sketches, entre dans une catégorie que le code connaît bien. L’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle range parmi les œuvres de l’esprit « Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ». La fin de l’émission n’efface rien de cette qualification : les centaines de numéros diffusés depuis 1992 restent des œuvres, avec leurs auteurs, leur producteur et leurs interprètes.
Qui sont les auteurs ? L’article L. 113-7 répond d’abord par un principe : « Ont la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre ». Il pose ensuite une présomption, qui cède devant la preuve contraire, au profit de l’auteur du scénario, de l’auteur de l’adaptation, de l’auteur du texte parlé, de l’auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour l’œuvre et du réalisateur. Pour une émission écrite en équipe pendant plus de trois décennies, la liste exacte des coauteurs de chaque séquence dépend des contrats et des déclarations faites aux sociétés de gestion collective, que les sources publiques ne détaillent pas.
Cette preuve peut se faire même lorsque le nom d’un auteur n’apparaissait pas à l’écran. L’article L. 113-1 dispose que « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée ». Dans un litige né de l’édition en DVD des sketches de fin d’émission de « Nulle part ailleurs », autre programme de Canal+, la Cour de cassation a approuvé, par un arrêt de la première chambre civile du 23 février 2012, n° 10-28.026, une cour d’appel qui avait refusé cette présomption à l’un des auteurs, « faute de divulgation sous son nom des sketches litigieux lors de leur télédiffusion », mais qui avait reconnu sa qualité de coauteur grâce à d’autres pièces : ses contrats de cession de droits d’auteur signés avec la chaîne, les bulletins de déclaration à la Sacem et les mentions portées sur la jaquette et les disques de l’édition vidéo. Pour les auteurs de « Groland », la leçon est pratique : les contrats, les déclarations et les génériques conservés depuis 1992 constitueraient la preuve de leurs droits.
Le producteur, lui, est défini par l’article L. 132-23 comme « la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’oeuvre ». Les articles de presse consultés ne précisent pas si cette responsabilité était assumée par la chaîne elle-même ou par une société de production ; l’analyse qui suit vaut dans les deux hypothèses. L’article L. 132-24 prévoit que le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une œuvre audiovisuelle, hors compositeur de la musique, emporte, « sauf clause contraire », « cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle ». La Cour de cassation a rappelé la portée de ce texte dans un arrêt de la première chambre civile du 11 mars 2020, n° 19-11.532, publié au Bulletin, en relevant que l’article L. 132-24 instituait, « au profit du producteur d’une oeuvre audiovisuelle, une présomption de cession des droits exclusifs d’exploitation ». Concrètement, la dernière émission du 12 décembre ne prive pas le titulaire de ces droits de la possibilité de rediffuser les anciens numéros, de les proposer en ligne ou de les éditer, dans les limites fixées par les contrats.
Cette exploitation ouvre des droits à rémunération pour ceux qui ont créé et joué. L’article L. 132-25 pose que « La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d’exploitation ». Les comédiens bénéficient d’une règle parallèle : selon l’article L. 212-4, la signature du contrat entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public sa prestation, et « Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre ». Ces droits ne s’éteignent pas avec l’émission. D’après l’article L. 211-4, les droits patrimoniaux d’un artiste-interprète dont l’interprétation est fixée dans un vidéogramme expirent cinquante ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit sa première mise à disposition ou communication au public. Pour un comédien disparu, comme Christophe Salengro, président emblématique de la Présipauté mort en 2018 selon Le Monde, ces droits passeraient à ses ayants droit pour la durée restante, sous réserve de ce que prévoient ses contrats. Le mécanisme des rémunérations versées lors des rediffusions est détaillé dans notre article sur ce que touche un acteur quand sa série est rediffusée.
L’arrêt de l’émission ne libère pas non plus le producteur de toute obligation. L’article L. 132-27 énonce : « Le producteur est tenu de rechercher une exploitation suivie de l’œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession ». Le même texte renvoie à un accord professionnel, ou à défaut à un décret, le soin d’en fixer le champ et les conditions. La fin des nouveaux numéros ne signifie donc pas, en droit, que les anciens peuvent être oubliés sans conséquence, mais l’étendue exacte de l’obligation dépendrait de ces règles professionnelles et des contrats, et aucune source ne laisse penser qu’elle serait aujourd’hui discutée.
Si, un jour, des auteurs voulaient mettre fin à leurs contrats, une autre règle limiterait l’effet de cette rupture. Par un arrêt du 29 mai 2013, n° 12-14.041, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé, à propos de deux films des années 1970, que « la résiliation des contrats de cession de droits d’auteur n’avait pas pour effet d’anéantir les contrats d’exploitation conclus antérieurement ». Elle a ajouté que l’auteur dispose d’une action directe en paiement de sa rémunération proportionnelle contre l’exploitant cessionnaire, tant que l’action du producteur contre cet exploitant n’est pas elle-même éteinte. Les accords de diffusion déjà conclus avec des plateformes ou des chaînes tierces survivraient ainsi à une éventuelle résiliation ultérieure.
Il faut enfin distinguer l’exploitation commerciale des archives et leur conservation publique. Le dépôt légal s’applique à la télévision : l’article L. 132-2 du code du patrimoine fait peser l’obligation de dépôt, notamment, sur « Les services de radio et de télévision au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication », et l’article L. 132-3 désigne l’Institut national de l’audiovisuel parmi les organismes responsables. L’article L. 132-4 précise que l’auteur ne peut interdire à ces organismes de laisser des chercheurs accrédités accéder à l’œuvre sur place, sur des postes individuels réservés, ni la reproduction nécessaire à la collecte et à la conservation. Ce dépôt n’emporte pas, en revanche, un droit d’exploiter. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 14 octobre 2015, n° 14-19.917, publié au Bulletin, que le régime particulier selon lequel « l’Institut national de l’audiovisuel (INA) exerce les droits d’exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme » vise les chaînes publiques. Une émission d’une chaîne privée reste exploitée par ses propres titulaires de droits.
B. Le nom « Groland » : des marques enregistrées au nom de la chaîne, celle de deux créateurs a expiré
Le nom d’une émission peut être protégé de deux façons : comme titre d’une œuvre, par le droit d’auteur, et comme marque, par l’enregistrement. En droit des marques, l’article L. 712-1 est net : « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement ». Le même article précise que l’enregistrement produit ses effets à compter du dépôt de la demande « pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable ».
Le registre national des marques, consulté le 8 novembre 2026, fait apparaître trois titres français qui intéressent directement l’émission. La marque semi-figurative Made in Groland, n° 3989226, déposée le 11 mars 2013, a pour titulaire la Société d’édition de Canal Plus ; elle est renouvelée, avec une expiration prévue le 11 mars 2033. La marque verbale Groland le Zapoï, n° 4295611, déposée le 30 août 2016 et enregistrée le 23 décembre 2016, appartient à la même société ; elle est également renouvelée, jusqu’au 30 août 2036. Toutes deux visent notamment les supports enregistrés, les produits de l’imprimerie, la publicité, les télécommunications et le divertissement. La troisième, la marque semi-figurative Visit Groland, n° 4225522, a été déposée le 12 novembre 2015 au nom de Benoît Delépine et de Christian Borde, humoriste de l’émission connu à l’antenne sous le nom de Jules-Édouard Moustic, comme l’indique RTL. Le registre la mentionne comme une marque expirée, avec une expiration au 12 novembre 2025, faute de renouvellement inscrit au terme de la période de dix ans.
Ce que ces enregistrements permettent est défini par l’article L. 713-2 : est interdit, « sauf autorisation du titulaire de la marque », l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique pour des produits ou services identiques, ou d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion. Appliqué au cas présent, un usage commercial de Made in Groland ou de Groland le Zapoï sur des produits ou des services couverts par l’enregistrement, sans l’accord du titulaire, serait susceptible d’être regardé comme une atteinte à la marque. À l’inverse, raconter l’histoire de l’émission, la commenter ou citer son nom pour désigner le programme ne relève pas de la vie des affaires au sens de ce texte, et l’article ne vise pas ces usages.
La marque expirée n’offre plus de protection à ses anciens titulaires. Un nouveau dépôt d’un signe proche resterait juridiquement possible, mais il se heurterait aux droits antérieurs. L’article L. 711-3 prévoit que ne peut être valablement enregistrée une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment une marque antérieure identique ou similaire désignant des produits ou services identiques ou similaires, s’il existe un risque de confusion. Et l’article L. 712-4 ouvre au titulaire d’une marque antérieure une opposition devant le directeur général de l’Institut, « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement ». Le titulaire des marques antérieures disposerait donc d’outils pour s’opposer à un dépôt qu’il estimerait trop proche, sans que l’issue d’une telle opposition puisse être préjugée.
L’histoire de la télévision française offre un précédent sur le rapport entre la notoriété d’un nom d’émission et son dépôt. Dans l’affaire Intervilles, jugée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 mai 1977, n° 75-14.725, une productrice de spectacles avait déposé en 1969 la dénomination Jeux Intervilles, alors que le producteur délégué des émissions diffusées sous ce titre de 1962 à 1964 se prévalait de leur notoriété. La Cour a cassé l’arrêt qui avait fait prévaloir ce simple usage antérieur notoire sur un dépôt régulier, faute pour les juges d’avoir recherché si le producteur avait employé le nom à titre de marque et s’il existait un risque de confusion. Le droit a depuis été réformé, mais l’enseignement pratique demeure : pour un nom d’émission, l’enregistrement donne une position solide, ce que les dépôts successifs du titulaire des marques « Groland » traduisent.
Cette protection n’est cependant pas acquise pour toujours sans usage. L’article L. 714-5 dispose : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». Le texte assimile à un usage celui fait avec le consentement du titulaire, ce qui couvre une licence. L’exigence est appréciée service par service : saisie par le groupe Canal+ d’un recours sur sa marque PLANETE+, la cour d’appel de Versailles a jugé le 14 novembre 2024 (RG n° 22/04216) que « La preuve de l’usage sérieux doit porter sur chacun des services invoqués à l’appui de l’opposition », avant de rejeter ce recours. Si, après la dernière émission, les marques « Groland » n’étaient plus utilisées pour certains produits ou services pendant cinq ans, un tiers pourrait en demander la déchéance pour ces produits ou services ; rien n’indique aujourd’hui que ce sera le cas, puisque les anciens numéros peuvent continuer à être exploités sous ce nom. Les règles de preuve de l’usage sont détaillées dans nos articles sur la déchéance d’une marque pour non-usage et sur les preuves d’usage d’une marque antérieure.
Le titre, enfin, peut bénéficier d’une protection propre. Selon l’article L. 112-4, « Le titre d’une oeuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’oeuvre elle-même ». Le même article interdit à quiconque d’utiliser ce titre pour individualiser une œuvre du même genre dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion, même lorsque l’œuvre n’est plus protégée. Le caractère original du mot « Groland » relèverait de l’appréciation d’un juge, et la titularité de cette protection suivrait celle des droits sur l’œuvre, telle que les contrats l’organisent.
II. Que pourront faire les créateurs de la Présipauté, et que reste-t-il à trancher ?
A. Les idées restent libres, les sketches et les personnages originaux restent protégés
Le point de départ est l’article L. 111-1 : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Ce droit naît sans dépôt et sans formalité. Mais il ne porte que sur une forme. Par un arrêt du 29 novembre 2005, n° 04-12.721, publié au Bulletin, la première chambre civile a posé que « la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés ». Dans cette affaire, elle a refusé de protéger les règles d’un concours de produits de beauté, jugeant que de telles règles, même issues de choix arbitraires, ne constituent pas en elles-mêmes une œuvre de l’esprit.
L’idée de parodier l’actualité à travers un pays imaginaire, avec son président, ses ministres et ses journaux télévisés, n’appartient donc à personne. Un autre programme, un livre ou un spectacle pourraient s’en inspirer, comme l’a montré, à propos de la télévision elle-même, un arrêt du 25 mai 1992, n° 90-19.460, publié au Bulletin. Saisie d’une action en contrefaçon opposant le film « Le Prix du danger » à The Running Man, la Cour de cassation y a qualifié « le thème, non protégeable en soi, de l’emprise de la télévision sur les esprits ». Elle a pourtant cassé l’arrêt qui avait écarté la contrefaçon, parce que les juges n’avaient pas recherché si la forme donnée à ce thème, celle d’un jeu télévisé meurtrier, constituait un élément caractéristique original du film. L’idée est libre ; sa mise en forme originale ne l’est pas.
Les juges du fond appliquent la même distinction aux formats d’émission. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 19 juin 2026 (RG n° 24/03517) qu’un format d’entretien diffusé en ligne, avec sa banquette, son décor et l’alternance de ses plans, « ne procède que d’un assemblage d’éléments banals » et n’était pas protégeable par le droit d’auteur. L’appréciation ne se fait toutefois pas élément par élément : par un arrêt du 10 avril 2019, n° 18-13.612, la première chambre civile a censuré une décision qui avait refusé la protection à des pochettes de disques en relevant la banalité de chacun de leurs éléments, alors que l’originalité doit être appréciée dans son ensemble, « au regard de la combinaison des différents éléments, même banals, les composant ». Un univers aussi singulier que celui de la Présipauté, avec ses personnages, ses textes et ses décors, pourrait ainsi être protégé dans sa combinaison, même si chaque ingrédient pris isolément ne l’était pas. Seul un juge pourrait le dire, au cas par cas.
Ce qui est protégé ne peut être repris sans autorisation. L’article L. 122-4 prévoit : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Pour une œuvre écrite à plusieurs, la question de savoir qui doit consentir dépend de sa nature. L’article L. 113-2 distingue l’œuvre de collaboration, « à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques », et l’œuvre collective, créée à l’initiative d’une personne qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, dans laquelle les contributions se fondent dans l’ensemble. Dans le premier cas, l’article L. 113-3 dispose que « L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs » et que ceux-ci exercent leurs droits d’un commun accord ; lorsque les contributions relèvent de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune. Un auteur de « Groland » qui voudrait reprendre seul un sketch ou un personnage dans un autre cadre devrait donc vérifier, à la fois, les droits cédés au producteur et l’accord de ses coauteurs. Le droit moral, quant à lui, survit à tout : l’article L. 121-1 le dit « perpétuel, inaliénable et imprescriptible » et « transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur ». L’article L. 121-5 ajoute, pour l’audiovisuel, qu’« Il est interdit de détruire la matrice » de la version définitive de l’œuvre achevée, et que toute modification de cette version exige l’accord du réalisateur ou des coauteurs et du producteur.
Les créateurs restent en revanche libres de leurs œuvres à venir. L’article L. 131-1 tient en une phrase : « La cession globale des oeuvres futures est nulle ». La Cour de cassation applique cette prohibition avec rigueur. Dans un arrêt du 13 mai 2026, n° 24-15.857, publié au Bulletin, rendu en matière d’édition musicale, elle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que les dispositions dérogeant à cette prohibition, celles du droit de préférence de l’éditeur, « sont d’interprétation stricte ». Sauf engagement précis et limité, que seuls les contrats révéleraient, les films, livres ou spectacles que les créateurs de « Groland » imagineraient après le 12 décembre leur appartiendraient. Ils ne pourraient simplement pas y utiliser, sans autorisation, les éléments protégés de l’émission ni les signes enregistrés comme marques par un tiers. Benoît Delépine développe d’ailleurs depuis quelques années une carrière de réalisateur, rappelle RTL.
B. Satire, archives et usage futur du nom : ce qui reste ouvert
« Groland » a vécu de la parodie, et le droit qui l’a protégée continuera de s’appliquer à ceux qui voudront parodier « Groland ». L’article L. 122-5 prévoit que, lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire « La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ». La Cour de cassation en a précisé les conditions dans un arrêt du 22 mai 2019, n° 18-12.718, publié au Bulletin, en approuvant une cour d’appel d’avoir énoncé que, « pour être qualifiée de parodie, l’oeuvre seconde doit revêtir un caractère humoristique et éviter tout risque de confusion avec l’oeuvre parodiée ». Un hommage moqueur à la Présipauté serait donc permis dans ces limites ; une simple reprise commerciale du nom ou des personnages, sans intention humoristique ni distance, ne relèverait pas de cette exception. Les conditions de l’exception sont exposées plus en détail dans notre article sur la parodie en droit d’auteur et ses lois du genre.
La satire télévisée de la chaîne a d’ailleurs déjà été éprouvée devant la plus haute formation de la Cour de cassation. À propos des « Guignols de l’info », poursuivis par un constructeur automobile qui estimait ses véhicules dénigrés par les propos prêtés à la marionnette de son président, l’assemblée plénière a rejeté le pourvoi le 12 juillet 2000, n° 99-19.004. Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir constaté que les propos s’inscrivaient dans une émission satirique et ne pouvaient être dissociés de la caricature, « de sorte que les propos incriminés relevaient de la liberté d’expression sans créer aucun risque de confusion entre la réalité et l’oeuvre satirique », et d’en avoir déduit que la chaîne n’avait commis aucune faute. Le détail de ces procédures figure dans notre article consacré aux procès des Guignols de l’info. Cette jurisprudence protège la liberté de la satire ; elle ne règle pas, en revanche, la propriété des œuvres satiriques, qui reste gouvernée par les règles exposées plus haut.
Plusieurs points restent à trancher, et aucun ne l’est aujourd’hui par une source publique. Le premier tient aux contrats : l’étendue des droits cédés, leur durée, les modes d’exploitation prévus, une éventuelle exclusivité ou une clause sur l’utilisation des personnages ne sont pas connus, et ce sont eux, en vertu de l’article L. 131-3, qui délimitent ce qui a été transmis, puisque « chacun des droits cédés » doit faire « l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession ». Le deuxième tient à l’usage que le titulaire des marques fera du nom après le 12 décembre : rediffusions, mise en ligne des anciens numéros, éditions, autorisations accordées à des tiers. Le troisième concerne la marque Visit Groland, dont l’expiration ouvre une question de fait que seuls ses anciens titulaires peuvent éclairer : une nouvelle demande serait possible, mais elle serait exposée aux oppositions fondées sur les marques antérieures. Le quatrième touche aux héritiers des contributeurs disparus, qui exercent le droit moral et perçoivent, pour la durée légale, la part des rémunérations qui leur revient.
En cas de désaccord, il appartiendrait au juge, et non à l’une des parties seule, de trancher. Rien, à ce jour, ne laisse prévoir un tel conflit : la chaîne affirme respecter la décision de l’équipe, et le cocréateur de l’émission salue la liberté qui lui a été laissée, selon Le Monde, qui rappelle aussi que l’équipe avait tourné son pilote en 1989 avant de « se faire refuser partout ». Pour les créateurs comme pour les ayants droit, l’enjeu est désormais de savoir précisément ce qui a été cédé, ce qui a été déposé et ce qui reste libre.
Conclusion
La fin de « Groland » ne fait disparaître ni les œuvres, ni les droits qui s’y attachent. Les numéros diffusés depuis 1992 restent des œuvres audiovisuelles, dont l’exploitation revient, sauf clause contraire, au producteur, à charge de rémunérer les auteurs et les comédiens pour chaque mode d’exploitation et de rechercher une exploitation suivie. Le nom de l’émission est protégé, sur le registre national, par les marques Made in Groland et Groland le Zapoï, enregistrées et renouvelées au nom de la Société d’édition de Canal Plus jusqu’en 2033 et 2036, tandis que la marque Visit Groland déposée en 2015 par Benoît Delépine et Christian Borde a expiré en novembre 2025. Les créateurs gardent un droit moral perpétuel sur leurs créations et la liberté de leurs œuvres futures ; ils ne pourraient en revanche reprendre sans accord ni les sketches protégés, ni les signes enregistrés par un tiers. L’idée d’un pays imaginaire qui parodie l’actualité reste, elle, à la disposition de tous, et la parodie de « Groland » sera permise dans les lois du genre.
Ces conclusions restent générales. À la date de rédaction, aucun litige n’est connu, aucune faute n’est imputée à quiconque et aucune responsabilité n’est en jeu : la chaîne et l’équipe présentent l’arrêt comme une décision commune de clore l’aventure. Les contrats signés entre la chaîne, ses producteurs, les auteurs et les comédiens priment sur toute analyse générale, et seul un juge, s’il était saisi, pourrait trancher une difficulté sur les droits de la Présipauté. Pour les questions de titularité des droits, de cession ou de marque nées de la fin d’une émission, les règles du droit d’auteur, des marques et de la propriété intellectuelle s’appliquent au cas par cas, contrat en main.