CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mai 1992, n° 91-11.149

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 1990-11-08

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article , alinéa 1er, du Code civil, étrangères aux rapports des parties contractantes, ne peuvent être invoquées dans le cas d'un manquement commis dans l'exécution d'une obligation résultant d'une convention dont il ne saurait être fait abstraction pour apprécier la responsabilité engagée.

Thèmes
  • Responsabilité contractuelle
  • Non
  • Cumul des deux ordres de responsabilité
  • Entreprise
  • Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux
  • Incendie directement provoqué par les travaux
  • Contrat d'entreprise
  • Responsabilité de l'entrepreneur
  • Incendie
  • Automobile
  • Dommage

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu les articles , alinéa 1er, et du Code civil ;

Attendu que les dispositions du premier de ces textes, étrangères aux rapports des parties contractantes, ne peuvent être invoquées dans le cas d'un manquement commis dans l'exécution d'une obligation résultant d'une convention dont il ne saurait être fait abstraction pour apprécier la responsabilité engagée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de travaux de rénovation du chauffage central du pavillon d'habitation de M. X... par les employés de la société Aubert, un incendie se produisit et détruisit l'automobile de M. X... ; que celui-ci demanda à la société Aubert et à son assureur la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour déclarer la société Aubert responsable du dommage sur le fondement de l'article , alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt retient que l'incendie qu'il est reproché à la société Aubert d'avoir provoqué ne se confond pas avec une inexécution défectueuse des prestations que l'entreprise devait fournir aux termes de son marché, que M. X... est en droit de se placer sur le terrain de la responsabilité délictuelle, et que la bouteille d'acétylène dont la société Aubert était gardienne avait été l'instrument du dommage ;

Qu'en statuant ainsi sur le fondement de l'article , alinéa 1er, du Code civil, alors qu'elle retenait l'existence d'un marché de travaux entre les parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1, 1147

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1972-11-21 , Bulletin 1972, III, n° 623, p. 459 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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