IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mai 1992, n° 92-60.025

Décision attaquée : tribunal d'instance de Béthune 1992-01-07

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Recevabilité
  • Indivisibilité
  • Pourvoi dirigé contre l'un ou quelques uns des défendeurs

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., mandataire de la liste Union nationale des retraités des actifs et veuves de commerçants, demeurant ... (Pas-de-Calais),

en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Béthune, en matière électorale, au profit de M. Jean Y..., demeurant place Légillon à Béthune (Pas-de-Calais),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs est irrecevable ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, qui a accueilli une demande de M. Y... tendant à ce que soient prononcées l'invalidation de la liste de candidats aux fonctions de membres du conseil d'administration de la caisse "Organic" du Pas-de-Calais, conduite par un autre candidat, et l'annulation du scrutin ;

Attendu que le pourvoi de M. X... a été dirigé contre M. Y..., mais non contre les autres parties intéressées à l'instance, à l'égard de qui le jugement attaqué a acquis l'autorité de la chose jugée ;

Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 615 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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