En bref
- Sommaire
Tout jugement est signé par le président et par le secrétaire, à peine de nullité.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Minute
- Signature
- Président
- Nécessité
- Secrétaire
- Omission
- Effet
- Injonction de payer
- Ordonnance
- Mentions obligatoires
- Signature du président
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le premier moyen
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1422 de ce Code ;
Attendu que tout jugement est signé par le président et par le secrétaire, à peine de nullité ;
Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer attaquée, rendue par un tribunal d'instance à l'encontre de M. X... au profit de la société Locunivers, ne comporte pas la signature du greffier ;
Qu'ainsi le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 456, 458, 1422
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.