CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juin 1992, n° 89-19.724

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1989-06-28

En bref

Sommaire

Le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal de l'obligation contractuelle de livrer exempts de vices les ouvrages dont il a reçu ou dont il réclame paiement, alors même que le maître de l'ouvrage ne l'aurait pas accepté et n'aurait pas agréé les conditions de paiement.

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Sous
  • Traitant
  • Rapports avec l'entrepreneur principal
  • Acceptation du sous
  • Traitant par le maître de l'ouvrage et agrément des conditions de paiement
  • Défaut
  • Effets à l'égard du sous
  • Obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal
  • Obligation de résultat

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 juin 1989), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont conclu, en 1980, un contrat pour la construction d'une maison avec la Société atlantique de travaux Maisons Lara (société Maisons Lara), qui a sous-traité l'exécution des fondations et du gros-oeuvre à M. Y..., assuré auprès de la compagnie Le Secours ; que des désordres affectant les fondations de l'immeuble étant apparus, la société Maisons Lara a fait réaliser des travaux confortatifs ; que les maîtres de l'ouvrage ont fait désigner un expert judiciaire et assigné en réparation la société Maisons Lara, qui a appelé en garantie M. Y... et la compagnie Le Secours ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

Attendu que lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant, mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ;

Attendu que pour débouter la société Maisons Lara de son appel en garantie, en tant que formé sur un fondement contractuel, à l'encontre de M. Y..., l'arrêt retient qu'en application de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, on ne saurait admettre que cette société puisse invoquer à l'égard de M. Y... une obligation contractuelle de livrer exempt de vices des ouvrages dont il a reçu le paiement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que même lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas accepté le sous-traitant ni agréé les conditions de paiement, ce dernier demeure cependant tenu, envers l'entrepreneur principal, de l'obligation contractuelle de livrer exempts de vices les ouvrages dont il a reçu ou dont il demande paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Maisons Lara de son appel en garantie en tant que formé sur un fondement contractuel, l'arrêt rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Textes appliqués

  • Loi 75-1334 1975-12-31 art. 3 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.