CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juin 1992, n° 90-16.792

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1989-11-21

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, la cour d'appel qui majore de 5 points le montant des intérêts au taux légal de la somme allouée sans rechercher à quelle date avait été effectuée la notification de l'arrêt ayant condamné au paiement de cette somme.

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêt légal
  • Taux
  • Majoration
  • Conditions
  • Notification de l'arrêt ayant condamné au paiement
  • Recherche nécessaire
  • Bail (règles générales)
  • Résiliation
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ;

Attendu qu'en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1989), que les époux X..., locataires d'une villa appartenant à la société civile immobilière Moana, ont, après la résiliation du bail à effet du 15 novembre 1981, été condamnés à payer à la bailleresse, par arrêt du 20 novembre 1985, des pénalités contractuelles, judiciairement ramenées à 140 francs par jour, jusqu'à leur départ des lieux, le 15 septembre 1983 ;

Attendu que pour majorer de cinq points, à compter du 21 mars 1986, le montant des intérêts au taux légal de la somme allouée, l'arrêt, statuant sur difficulté d'exécution, retient que cette date correspond à l'expiration du délai de 2 mois après que la décision de condamnation du 20 novembre 1985 soit devenue définitive ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date avait été effectuée la notification de l'arrêt du 20 novembre 1985, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a majoré de cinq points, à compter du 21 mars 1986, le taux des intérêts, l'arrêt rendu le 21 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Textes appliqués

  • Loi 75-634 1975-07-11 art. 3
  • nouveau Code de procédure civile 503

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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