RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juin 1992, n° 90-17.427

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-05-02

En bref

Sommaire

Une ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée.

Même définitive, une telle décision, ayant suspendu les effets de la clause résolutoire d'un bail en précisant qu'à défaut de paiement de l'une des mensualités le bailleur était autorisé à poursuivre l'expulsion, ne fait pas obstacle à ce qu'il soit postérieurement jugé que la location étant soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la clause résolutoire ne pouvait recevoir application.

Thèmes
  • Bail a loyer (loi du 1er septembre 1948)
  • Résiliation
  • Clause résolutoire
  • Ordonnance de référé la déclarant acquise
  • Chose jugée au principal
  • Absence
  • Portée
  • Chose jugée
  • Décision dont l'autorité est invoquée
  • Référé
  • Autorité au principal (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1990), qu'ayant donné un appartement en location à M. X..., le 1er octobre 1983, M. Y..., après avoir fait délivrer un commandement de payer des charges arriérées, visant la clause résolutoire prévue au bail, a assigné les époux X... pour faire constater la résiliation du contrat ; qu'une ordonnance de référé du 1er octobre 1987 a suspendu les effets de la clause résolutoire sous la condition que les locataires se libèrent par versements mensuels et en précisant qu'à défaut, le bailleur était autorisé à faire procéder à leur expulsion ; que les époux X... n'ont effectué aucun paiement, n'ont pas interjeté appel de l'ordonnance, mais ont, le 26 octobre 1987, assigné le bailleur pour faire juger que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la clause résolutoire inscrite au bail et voulue par les parties s'impose au juge des référés, dont l'ordonnance n'a pour objet que de constater la résiliation du bail, à défaut pour le locataire de s'être libéré selon les délais et les modalités fixés par le juge ; que, dans cette hypothèse, la résiliation du bail est acquise par le seul effet de la clause insérée au bail ; qu'en privant d'effet la clause résolutoire dont la licéité n'était pas discutée, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'ordonnance de référé du 1er octobre 1987 n'avait pas, au principal, l'autorité de la chose jugée et que, même définitive, elle ne faisait pas obstacle à ce qu'il soit postérieurement jugé que, la location étant soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la clause résolutoire ne pouvait recevoir application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 48-1360 1948-09-01

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1982-02-02 , Bulletin 1982, III, n° 31, p. 20, (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 3, 1991-01-09 , Bulletin 1991, III, n° 15, p. 9 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.