RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 1992, n° 90-15.410

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1990-03-27

En bref

Sommaire

Les cotisations dues à l'URSSAF au titre de l'activité des chauffeurs de taxi, auxquels sont louées des voitures qu'ils gèrent et conduisent, sont calculées, en vertu de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 octobre 1976 pris en application de l'article du Code de la sécurité sociale, sur la base d'un forfait qui ne peut être réduit.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Fixation du taux
  • Chauffeurs de taxi
  • Chauffeurs louant des voitures qu'ils gèrent et conduisent
  • Cotisation sur la base d'un forfait

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues pour les années 1980 et 1981 par la société Bentaxi, ayant son siège à Montrouge (Hauts-de-Seine), au titre de l'activité des chauffeurs de taxi auxquels sont louées ses voitures, alors, d'une part, qu'en imposant une cotisation forfaitaire à l'entreprise qui loue la voiture au chauffeur de taxi, l'arrêt attaqué a ajouté à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 octobre 1976 une condition qu'il ne comprenait pas et en a violé en conséquence les dispositions par fausse interprétation, et alors, d'autre part, qu'en statuant par la considération inopérante que les indemnités journalières de maladie versées aux chauffeurs obéissent à des règles de calcul auxquelles l'organisme de recouvrement est étranger au lieu de se prononcer sur le paradoxe résultant de l'interprétation proposée par l'URSSAF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 octobre 1976, pris en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, devenu l'article du Code de la sécurité sociale, les cotisations des chauffeurs de taxi, locataires de la voiture qu'ils gèrent et conduisent, sont calculées sur la base d'un gain mensuel égal à 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ; que, s'agissant d'une base forfaitaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a exclu qu'elle puisse être réduite, quels que soient par ailleurs les modes de détermination des indemnités journalières en cas de maladie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Arrêté ministériel 1976-10-04
  • Code de la sécurité sociale L241-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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