RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 1992, n° 89-21.822

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1989-10-06

En bref

Sommaire

Dès lors que les condamnations prononcées ne dépassent pas l'indemnité mise à leur charge selon le droit commun, le tiers responsable et son assureur sont sans intérêt à critiquer la répartition de cette indemnité entre la victime et les tiers payeurs.

Thèmes
  • Cassation
  • Intérêt
  • Applications diverses
  • Sécurité sociale
  • Assurances sociales
  • Recours de la victime et de la caisse contre le tiers
  • Ventilation de l'indemnité globale
  • Pourvoi du tiers responsable
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Dommage
  • Réparation
  • Personnes pouvant l'obtenir

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

.

Sur les deux moyens réunis

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 octobre 1989), rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., salariée de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), ayant été victime, le 9 juillet 1977, d'un accident de la circulation imputable à M. Y..., a demandé la réparation de son dommage à celui-ci et à son asssureur, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; que la CPAM et la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (CPPOSS) ont réclamé le remboursement des prestations servies à la victime ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la CPPOSS et la CPAM pourront obtenir le remboursement de leurs créances sur la part d'indemnité réparant le préjudice personnel de la victime, et d'avoir jugé que la transaction intervenue entre cette dernière et le responsable, M. Y..., et son assureur, la MAAF, était inopposable à la CPAM, en sa qualité d'employeur, alors que, selon le moyen, d'une part, les caisses de sécurité sociale ne sont admises à poursuivre le remboursement de leurs prestations que sur la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exception de la part d'indemnité de caractère personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale ; alors d'autre part, que la CPAM agissait en l'espèce, d'une part, en qualité d'employeur de Mme X... pour obtenir le remboursement des compléments de salaire versés à celle-ci, et, d'autre part, en qualité d'organisme social en remboursement de prestations et d'une pension d'invalidité versées à la victime ; qu'en ne prenant en considération, pour déterminer l'assiette du recours de la CPAM, que sa qualité d'employeur de la victime, agissant en remboursement de compléments de salaire, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, qu'en permettant à la CPAM agissant en qualité d'organisme social d'obtenir le remboursement des prestations versées à la victime sur la part d'indemnité compensatrice du préjudice personnel de celle-ci, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, que la CPAM, en sa qualité d'employeur de la victime, agissait contre le tiers responsable et son assureur, comme subrogée dans les droits de la victime ; que, dès lors, la transaction intervenue entre ladite victime et le tiers responsable et son assureur sur le préjudice personnel lui était nécessairement opposable, même si elle n'y a pas été partie, ni invitée à y participer ; qu'en procédant néanmoins à une nouvelle évaluation du préjudice personnel de la victime et en permettant à la CPAM d'exercer son recours sur cette indemnité, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que, dès lors que les condamnations prononcées ne dépassent pas l'indemnité mise à leur charge selon le droit commun, le tiers responsable et son assureur sont sans intérêt à critiquer la répartition de cette indemnité entre la victime et les tiers payeurs ;

Attendu, d'autre part, que la transaction conclue par le tiers responsable et son assureur et la victime, qui n'avait d'action contre ceux-ci que pour la part de son préjudice non réparé par les prestations reçues de la Sécurité sociale ou de son employeur, n'était pas opposable à ce dernier qui n'avait pas été appelé à cette transaction ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1972-06-15 , Bulletin 1972, V, n° 437 (1), p. 398 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1978-01-04 , Bulletin 1978, II, n° 4 (3), p. 4 (cassation)
  • Chambre sociale, 1987-10-14 , Bulletin 1987, V, n° 564, p. 358 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.