CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juin 1992, n° 90-15.918

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-02-22

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision rejetant l'exception d'incompétence fondée sur une clause compromissoire insérée dans un connaissement la cour d'appel qui relève que, ce connaissement n'étant pas signé par le chargeur, le transporteur maritime ne justifiait pas que ses clauses en aient été acceptées par ce chargeur ou par un de ses mandataires.

Thèmes
  • Transports maritimes
  • Marchandises
  • Connaissement
  • Indications
  • Clause attributive de compétence
  • Clause compromissoire
  • Validité
  • Conditions
  • Acceptation par le chargeur ou un de ses mandataires
  • Arbitrage
  • Conventions internationales
  • Convention franco

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

.

Attendu que selon un connaissement établi à Marseille, le 5 juin 1985, par la société Mediterranean Shipping France (MSF), des marchandises à destination de La Réunion ont été chargées sur un navire armé par la Société Mediterranean Shipping Geneva (MSG) qui a son siège à Genève et pour représentant à Marseille, la MSF ; qu'à la suite d'avaries aux marchandises, la société Bonnieux, chargeur, a assigné, le 2 juillet 1986, devant le tribunal de commerce de Marseille le transporteur MSG et des assureurs lesquels ont, le 23 juillet, appelé en garantie la MSG ; que cette société suisse a contesté la compétence de la juridiction française en se fondant tant sur la clause compromissoire insérée au connaissement que sur la Convention franco-suisse du 18 juin 1869 ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que le transporteur maritime reproche à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception, fondée sur la clause compromissoire, alors, selon le moyen, qu'une telle clause vaut renonciation aux articles et du Code civil ; qu'ainsi, en omettant de rechercher s'il ne résultait pas des circonstances de l'espèce, et notamment du fait souligné par lui dans ses écritures d'appel selon lequel la clause compromissoire était inscrite en caractères gras, que le chargeur, à défaut de signer ladite clause, l'avait acceptée, l'arrêt attaqué manque de base légale ;

Mais attendu, qu'ayant relevé que le connaissement n'étant pas signé par le chargeur, le transporteur maritime ne justifiait pas que ses clauses en aient été acceptées par ce chargeur ou par un de ses mandataires, et sans avoir à procéder à d'autres recherches, notamment concernant le fait, énoncé dans les écritures de la MSG, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sur ce point ;

Mais sur les deux autres branches du moyen :

Vu l'article 1er, alinéa 3, de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 et l'article 1er du protocole annexe, applicables en la cause ;

Attendu, selon ces textes, que si l'action a pour objet l'exécution d'un contrat consenti par le défendeur en France, hors du ressort des juges naturels de celui-ci, elle pourra être portée devant le juge du lieu où le contrat a été passé, si les parties y résident au moment où le procès sera engagé ; que les mots " y résident " sont à interpréter en ce sens que le défendeur doit avoir, dans le pays où le contrat aura été stipulé, une résidence équivalente à un domicile soit même une résidence temporaire dont la cause n'est point déterminée par des faits accidentels ;

Attendu que pour retenir la compétence française en application de l'article 1er, alinéa 3, de cette Convention, l'arrêt attaqué se fonde sur la représentation régulière de la société suisse par son agent à Marseille et sur le fait que le connaissement a été passé à Marseille, port de chargement des marchandises ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que la MSG n'était que représentée à Marseille sans y résider au sens de la Convention franco-suisse de 1869, au moment où elle a été assignée, ce qui avait pour conséquence que cette société ne pouvait être attraite que devant le tribunal de son siège à Genève qui est son juge naturel en application de l'article 1er, alinéa 1er, de la Convention, la cour d'appel a violé les textes susvisés par fausse application ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur les demandes dirigées contre la société MSG et a condamné celle-ci aux dépens, l'arrêt rendu le 22 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE les juridictions françaises incompétentes pour connaître des demandes dirigées contre la société MSG

Textes appliqués

  • Convention franco-suisse 1869-06-15 art. 1 al. 3, protocole annexe art. 1

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1989-01-10 , Bulletin 1989, IV, n° 20, p. 12 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.