CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juin 1992, n° 91-10.086

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 1990-10-23

En bref

Sommaire

La preuve d'une séduction dolosive ou celle de relations intimes peut être tirée de procès-verbaux établis par les services de police avant la naissance de l'enfant au nom duquel a été formée une action en recherche de paternité fondée sur l'article .2° du Code civil.

Thèmes
  • Filiation naturelle
  • Recherche de paternité
  • Cas
  • Séduction dolosive
  • Preuve
  • Procès
  • Verbaux de police établis avant la naissance
  • Possibilité
  • Preuve (règles générales)
  • Moyen de preuve
  • Preuve d'une séduction dolosive
  • Action en recherche de paternité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur les deux moyens réunis, pris en leur seconde branche

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., a donné naissance, le 13 juillet 1987, à une fille prénommée Souad ; qu'elle a, en invoquant des éléments de preuve tirés de procès-verbaux établi par les services de police en mars 1987, formé contre M. Y... une action en recherche de paternité fondée sur l'article .2° du Code civil français et, à titre subsidiaire, une action à fin de subsides, fondée sur l'article 342 du même Code ; que le juge de la mise en état a ordonné un examen des sangs auquel M. Y... a refusé de se soumettre ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer que ni la preuve d'une séduction dolosive, ni celle de relations intimes pendant la période légale de conception n'est rapportée ;

Attendu qu'en se déterminant par cette seule affirmation, sans discuter aucun des éléments de preuve invoqués par Mme X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

Textes appliqués

  • Code civil 340-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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