RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 1992, n° 89-40.326

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 1988-11-18

En bref

Sommaire

Tout engagement à durée indéterminée pouvant être dénoncé unilatéralement, et, sauf le cas de discrimination fautive, un avantage résultant d'un usage pouvant ne bénéficier qu'à certaines catégories de salariés, un employeur est en droit de dénoncer un engagement pris envers l'ensemble du personnel, en limitant les effets de cette dénonciation aux salariés nouvellement embauchés.

Thèmes
  • Usages
  • Usages de l'entreprise
  • Contrat de travail
  • Employeur
  • Pouvoir de direction
  • Engagement unilatéral
  • Dénonciation par l'employeur limitée aux salariés nouvellement embauchés
  • Contrat de travail, exécution
  • Dénonciation
  • Dénonciation limitée aux salariés nouvellement embauchés

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 novembre 1988), que pour répondre à une revendication collective, le bureau du conseil d'administration de l'ASSEDIC Doubs-Jura a attribué au personnel, à compter du 1er décembre 1971, des points-salaire en compensation des frais de restaurant ; qu'à partir d'octobre 1982, cet avantage n'a plus été accordé au personnel nouvellement recruté ; que cette situation s'est perpétuée jusqu'au 1er janvier 1986, date à partir de laquelle de nouvelles mesures ont été décidées ;

Attendu que M. X..., qui a été employé par l'ASSEDIC du 26 mars 1984 au 31 octobre 1985, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondée sur la décision prise par le bureau du conseil d'administration le 12 novembre 1971, d'attribuer des points-salaire à l'ensemble du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un accord conclu entre l'ensemble du personnel d'une entreprise et l'employeur, même s'il ne remplit pas les conditions de l'article du Code du travail, dès lors qu'il est conclu dans l'intérêt de l'ensemble des salariés, revêt le caractère d'un accord d'entreprise s'imposant à l'employeur ; qu'en décidant cependant qu'un tel accord pouvait être dénoncé unilatéralement par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; alors, d'autre part, que l'accord d'entreprise conclu dans l'intérêt de l'ensemble des salariés, même s'il ne remplit pas les conditions de l'article du Code du travail, produit effet à l'égard de tout salarié de l'entreprise, qu'il ait ou non été partie à la convention ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que tout engagement à durée indéterminée peut être dénoncé unilatéralement ; que, d'autre part, sauf le cas de discrimination fautive, un avantage résultant d'un accord ou d'un usage peut ne bénéficier qu'à certaines catégories de salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en 1982, l'employeur avait régulièrement dénoncé l'engagement pris en 1971, en limitant les effets de cette dénonciation aux salariés nouvellement embauchés, qui n'en avaient jamais bénéficié ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.