CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 1992, n° 89-43.338

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Meaux, 1989-04-07

En bref

Sommaire

La saisine directe du bureau de jugement prévue par l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision.

Thèmes
  • Référé
  • Compétence
  • Applications diverses
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Litiges concernant les créances salariales
  • Provision (non)
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
  • Procédure
  • Provision
  • Compétence (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen

Vu l'article 126 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, selon ce texte, les litiges soumis au conseil de prud'hommes concernant les créances salariales et opposant les salariés, d'une part, au représentant des créanciers, d'autre part, à l'AGS sont portés directement devant le bureau du jugement ;

Attendu que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a accordé une certaine somme à titre de provision pour licenciement abusif à M. X..., salarié de la société Joël Izar qui avait été mise en liquidation judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine directe du bureau de jugement prévue à l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 126

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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