RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 1992, n° 90-20.438

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-07-12

En bref

Sommaire

Le montant pour lequel une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire a été autorisée, qui a été évalué globalement en principal, intérêts et frais, constitue la limite des sommes conservées par cette inscription provisoire et donc la limite dans laquelle l'inscription définitive d'hypothèque rétroagira à la date de l'inscription provisoire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., avocat, dont la responsabilité professionnelle a été engagée pour avoir omis de produire, à la demande de la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière (SOFAPI), à la procédure d'ordre ouverte à la suite de la vente forcée d'un immeuble saisi à la requête de la banque Hervet, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1990) de fixer au chiffre figurant dans l'autorisation d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, accordée à cette banque, la limite dans laquelle l'inscription définitive d'hypothèque, prise par celle-ci, rétroagira à la date de cette inscription provisoire, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles du Code de procédure civile, du Code civil et 57 du décret du 14 octobre 1955 que le créancier hypothécaire, en vertu d'une inscription définitive rétroactivement substituée à une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, a le droit d'être colloqué au rang fixé par la date de celle-ci, non seulement pour le capital de la créance dont le montant a été fixé par l'ordonnance autorisant l'inscription provisoire, mais aussi pour les intérêts de ce capital, à la seule condition que l'inscription provisoire ait été prise pour un capital produisant intérêt, si bien qu'en décidant que l'inscription définitive de la banque Hervet ne lui permettait d'être colloquée au rang fixé par la date de l'inscription provisoire que pour le capital de sa créance, fixé par l'ordonnance autorisant ladite inscription provisoire, à l'exclusion des intérêts, l'arrêt attaqué a violé les textes précités ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le montant, pour lequel l'inscription provisoire avait été autorisée, avait été globalement évalué, en principal, intérêts et frais, en a exactement déduit que celui-ci constituait la limite des sommes conservées par cette inscription provisoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.