En bref
- Sommaire
La personne qui s'engage en qualité de caution solidaire à l'exécution de toutes les obligations incombant aux preneurs d'un local commercial si ceux-ci n'y satisfont pas eux-mêmes, est tenue dans les mêmes conditions, notamment quant aux modes de preuve de la créance des bailleurs, au paiement des réparations locatives.
- Thèmes
- Cautionnement
- Caution solidaire
- Obligations
- Caution des preneurs d'un local commercial
- Engagement garantissant l'exécution de toutes les obligations
- Réparations locatives
- Obligation au paiement
- Exécution des obligations incombant au débiteur principal
- Modes de preuve de la créance invoquée contre le débiteur principal
- Application à la caution
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen unique, pris en ses trois branches
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 17 avril 1984, les époux Z... ont donné en location aux époux Y..., pour une durée de 9 ans, des locaux commerciaux ; que, dans le même acte, M. Raymond X... s'est porté caution solidaire des preneurs ; que, lorsque ceux-ci ont libéré les lieux par anticipation, un constat contradictoire a été dressé le 28 janvier 1988 ; que, prétendant que les époux Y... étaient débiteurs de réparations locatives, les époux Z... ont assigné M. Raymond X... en paiement du coût des travaux de réfection ; que l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 1990) l'a condamné à payer à ce titre une somme de 104 448,65 francs ;
Attendu que M. Raymond X... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en décidant que le constat dressé à l'entrée dans les lieux faisait présumer le bon état de ceux-ci à l'égard de la caution, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait également inversé la charge de la preuve en condamnant la caution au prétexte que les locataires n'auraient pas démontré avoir été étrangers à l'apparition des dégradations constatées ; alors que, enfin, en se déterminant par des présomptions légales opposables aux preneurs, mais non à la caution, les juges du second degré auraient violé les articles , et du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que M. Raymond X... s'était, après avoir déclaré qu'il avait pris connaissance du bail, constitué caution solidaire des preneurs pour l'exécution des obligations dudit bail, s'engageant à payer toutes les sommes qui pourraient être dues aux bailleurs au titre des loyers, charges et indemnités ; que, à l'acte authentique du 17 avril 1984, était annexé un état des lieux, en date du 5 mars de la même année, où ne figurait aucune observation des locataires sur l'état des revêtements et équipements ; que les attestations contradictoires produites par les parties sur l'état des locaux à l'entrée des preneurs ne permettaient pas d'écarter la présomption dont bénéficiaient les bailleurs quant au bon état de ces locaux ; que, conformément à l'article du Code civil, les époux Y... devaient répondre des défauts d'entretien locatif et des dégradations mentionnés dans le constat dressé à leur sortie des lieux, dès lors qu'ils ne démontraient pas qu'ils étaient étrangers à leur apparition ; que la cour d'appel en a justement déduit que M. Raymond X..., qui s'était engagé en qualité de caution solidaire à l'exécution de toutes les obligations incombant aux preneurs si ceux-ci n'y satisfaisaient pas eux-mêmes, était tenu dans les mêmes conditions, notamment quant aux modes de preuve de la créance des bailleurs, au paiement des réparations locatives ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.