RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 juin 1992, n° 91-11.311

Décision attaquée : tribunal d'instance de Céret, 1990-11-16

En bref

Sommaire

Le constructeur d'un mur séparatif ne peut contraindre son voisin à en acquérir la mitoyenneté.

Thèmes
  • Propriété
  • Mitoyenneté
  • Mur
  • Acquisition
  • Obligation d'acquérir
  • Mur séparatif construit à la seule initiative du voisin (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Ceret, 16 novembre 1990), statuant en dernier ressort, de le débouter de sa demande, formée contre son voisin, M. Y..., en remboursement de la moitié du coût de construction d'un mur séparatif, alors, selon le moyen, que si l'article du Code civil ne permet pas au constructeur d'un mur, édifié à l'extrême limite de son fonds, de contraindre son voisin à en acquérir la mitoyenneté, l'article 663 du même Code, qui vise l'hypothèse d'un mur édifié de part et d'autre de la ligne séparative de deux fonds, confère automatiquement à celui qui l'a construit un droit de créance à l'encontre de son voisin, un tel mur ayant eu, dès l'origine, vocation à la mitoyenneté ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que M. Y... avait acquis le lot voisin de M. X... postérieurement à la construction du mur séparatif édifié par ce dernier ; que dès lors, en exigeant la preuve de l'accord de M. Y... sur l'acquisition d'une mitoyenneté, par hypothèse déjà existante, et en déboutant M. X... de sa demande de contribution aux frais de construction, le Tribunal a violé les articles et du Code civil ;

Mais attendu que le constructeur d'un mur séparatif ne pouvant contraindre son voisin à en acquérir la mitoyenneté, le Tribunal, qui a relevé que M. X... avait pris l'initiative de faire construire un mur de clôture sans qu'ait été obtenu l'accord du propriétaire de la parcelle limitrophe, tant sur le principe de la construction que sur l'acquisition de la mitoyenneté, et qui en a justement déduit qu'il ne pouvait prétendre au remboursement de la moitié du coût de la construction, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • 1992-06-30
  • Rejet N° 91-11.312
  • Chambre civile 3, 1983-10-25 , Bulletin 1983, III, n° 198, p. 151 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1984-07-09 , Bulletin 1984, III, n° 136, p. 95 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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