En bref
- Sommaire
L'intervention accessoire du Fonds de garantie à l'effet d'appuyer les prétentions de l'assuré ne lui confère pas, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, en l'absence d'un pourvoi de l'assuré, la faculté d'exercer cette voie de recours.
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Groupe Drouot
Attendu que le Fonds de garantie contre les accidents s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui a annulé le contrat souscrit le 15 août 1985 par M. Lionel X... auprès de la compagnie d'assurances le Groupe Drouot pour le véhicule automobile immatriculé sous le numéro 3318 RM 14, sur le fondement des articles et du Code des assurances ;
Attendu, cependant, que le Fonds de garantie est intervenu volontairement devant la cour d'appel, non pas en application des dispositions de l'article du Code des assurances, mais, à titre accessoire à l'effet d'appuyer les prétentions de M. X... ; que ce dernier n'ayant pas frappé l'arrêt de pourvoi, il s'ensuit que, l'intervention accessoire du Fonds de garantie ne lui confère pas, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, la faculté d'exercer cette voie de recours ; que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- Code des assurances L421-5
- nouveau Code de procédure civile 330
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1991-11-27 , Bulletin 1991, IV, n° 358, p. 247 (irrecevabilité)
- Chambre civile 2, 1991-10-09 , Bulletin 1991, II, n° 240, p. 127 (irrecevabilité), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.