RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 1992, n° 90-14.813

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1990-02-28

En bref

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Preneur
  • Obligations
  • Restitution de la chose louée en fin de bail
  • Dégradations
  • Local loué à usage de stockage d'engrais
  • Sol endommagé par le passage d'engins lourds
  • Preneur ne démontrant pas que les détériorations sont arrivées sans sa faute

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SCAC Transports international, société anonyme dont le siège social est situé ... (Hauts-de-Seine), et ayant agence Régionale du Sud-Ouest, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre, au profit :

1°/ de la société civile immobilière de La Benauge, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, M. Christian G...,

2°/ de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, société anonyme dont le siège est ... (9e) et actuellement ... (2e),

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents :

M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., D..., X..., C..., B..., F...

E..., M. Aydalot, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Le Prado, avocat de la société SCAC Transport international, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI de la Benauge, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie La Préservatrice foncière, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, non dubitatifs, que le bail ne précisait pas l'usage des locaux et que le procès-verbal annexé indiquait seulement une destination de stockage d'engrais et constaté que les dégradations du sol, survenues pendant le bail, provenaient, non de ce stockage, mais de la circulation des engins de transport de fort tonnage que le sol ne pouvait supporter sans dommage, ce que la SCAC, compte tenu de son activité, avait compétence pour apprécier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que la locataire ne démontrait pas que les détériorations étaient arrivées sans sa faute et qu'elle avait pris toutes précautions pour les éviter ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1732

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.