CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juillet 1992, n° 90-21.050

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1990-10-18

En bref

Sommaire

La cour d'appel doit, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer.

Thèmes
  • Appel civil
  • Evocation
  • Effets
  • Points non jugés en première instance
  • Invitation préalable des parties à conclure sur les points, objet de l'évocation
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Violation
  • Défaut

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen, en ce qu'il concerne la prestation compensatoire : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen, en ce qu'il concerne les mesures accessoires relatives aux enfants communs :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel doit, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer ;

Attendu que, pour se prononcer sur l'autorité parentale et sur la part contributive du père à l'entretien des enfants mineurs, l'arrêt relève que le rapport de l'enquête sociale, ordonnée par le jugement entrepris, a été déposé, et retient qu'il convient de statuer sur les mesures accessoires concernant les enfants par voie d'évocation ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir enjoint à l'appelante de réassigner M. X..., dont elle constatait qu'il n'avait pas constitué avoué, bien qu'assigné à personne, aux fins de conclure sur les questions qu'elle voulait évoquer, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les mesures accessoires intéressant les enfants, l'arrêt rendu le 18 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 16, 568

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1991-06-11 , Bulletin 1991, IV, n° 213, p. 150 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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