En bref
- Sommaire
Si dans le cours d'une instance une partie entend faire état d'une pièce détenue par un tiers, la délivrance d'une telle pièce ne peut être ordonnée que par le juge saisi de l'affaire.
- Thèmes
- Procédure civile
- Pièces
- Pièces détenues par un tiers
- Production ordonnée par le juge
- Juge saisi de l'affaire
- Nécessité
- Preuve (règles générales)
- Eléments de preuve
- Eléments détenus par un tiers
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen unique pris en sa première branche
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'une pièce détenue par un tiers, la délivrance d'une telle pièce ne peut être ordonnée que par le juge saisi de l'affaire ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, et les productions, qu'au cours d'une instance en partage de la succession de M. X... pendante devant les juges du fond, le juge des référés, saisi, à cette fin par des ayants droit de cette succession, a ordonné la délivrance par Mme Y..., non partie à l'instance, de certaines pièces en vue de l'établissement des comptes de la succession ; que Mme Y... a relevé appel de cette ordonnance de référé ; qu'il a été fait droit à la demande de délivrance de pièces ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge des référés ne pouvait être saisi d'une telle demande qu'avant tout procès, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 138, 145
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.