RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juillet 1992, n° 89-11.622

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1988-11-15

En bref

Sommaire

Saisie d'une fin de non-recevoir, pour défaut de publication de l'assignation, dans une procédure tendant à l'annulation d'un jugement d'adjudication sur saisie immobilière, une cour d'appel, qui n'était pas tenue d'impartir un délai pour permettre au demandeur de se conformer aux prescriptions légales, déclare, à bon droit, cette demande irrecevable.

Thèmes
  • Publicité foncière
  • Défaut
  • Demande en justice
  • Délai imparti au demandeur pour se conformer aux prescriptions légales
  • Obligation du juge (non)
  • Effets
  • Fin de non
  • Recevoir

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 1988), qu'au cours de la procédure de vente sur saisie immobilière, à la requête du Comptoir des entrepreneurs, d'un immeuble appartenant aux époux X..., ceux-ci ont consenti une promesse de vente de cet immeuble pour le prix de 800 000 francs à M. Y... qui, dans le délai prévu pour la levée d'option, a acquis ce bien à l'audience d'adjudication à un prix inférieur ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation du jugement d'adjudication en retenant que leur demande n'avait pas été publiée, contrairement aux prescriptions de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges, saisis d'une demande non publiée, d'impartir un délai pour permettre au demandeur de se conformer aux prescriptions légales (violation de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955) ;

Mais attendu que M. Y... ayant soulevé le défaut de publication de l'assignation, la cour d'appel, qui était saisie d'une fin de non-recevoir, a, à bon droit, déclaré la demande irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1967-03-19 , Bulletin 1967, I, n° 103, p. 74 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1988-06-07 , Bulletin 1988, I, n° 181 (1), p. 126 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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