CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 octobre 1992, n° 90-20.195

Décision attaquée : tribunal de commerce de Brignoles, 1990-04-24

En bref

Sommaire

Tout jugement doit être motivé à peine de nullité.

Ne satisfait pas aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, pour accueillir une demande en paiement, se borne à retenir que les arguments en réponse sont ceux déjà adressés à l'expert et rejetés par ce dernier.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Défaut de motifs
  • Applications diverses
  • Motifs insuffisants
  • Décision se bornant à retenir que les arguments ont été rejetés par l'expert

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense

(sans intérêt) ;

Sur le moyen unique, pris en ces deux branches

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

Attendu que pour accueillir la demande en paiment de la somme de 7 853,32 francs présentée par les Etablissements Garnier, le jugement rendu en dernier ressort se borne à retenir que " les arguments en réponse par M. X... sont déjà ceux adressés à l'expert et rejetés par ce dernier, qu'il échet de les rejeter et de faire droit à la demande " ;

Attendu qu'en statuant par de tels motifs, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de Brignoles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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