En bref
- Sommaire
Tout jugement doit être motivé à peine de nullité.
Ne satisfait pas aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, pour accueillir une demande en paiement, se borne à retenir que les arguments en réponse sont ceux déjà adressés à l'expert et rejetés par ce dernier.
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense
(sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en ces deux branches
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
Attendu que pour accueillir la demande en paiment de la somme de 7 853,32 francs présentée par les Etablissements Garnier, le jugement rendu en dernier ressort se borne à retenir que " les arguments en réponse par M. X... sont déjà ceux adressés à l'expert et rejetés par ce dernier, qu'il échet de les rejeter et de faire droit à la demande " ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de Brignoles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 455
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.