CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 octobre 1992, n° 91-10.794

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1990-10-19

En bref

Sommaire

L'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Le criminel tient le civil en l’État
  • Domaine d'application
  • Suspension des voies d'exécution (non)
  • Applications diverses
  • Saisie immobilière
  • Saisie immobilière fondée sur un titre exécutoire
  • Plainte du saisi avec constitution de partie civile
  • Adjudication
  • Sursis (non)
  • Sursis à l'adjudication
  • Saisie fondée sur un titre exécutoire

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique pris en sa première branche

Vu l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Attendu que ce texte ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution ;

Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné, sur le fondement de ce texte, le sursis à la vente de différents immeubles appartenant aux consorts X... saisis par M. Z... jusqu'à ce que la juridiction pénale ait statué sur la plainte en constitution de partie civile déposée par les époux X...

Y... ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion autrement composée

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 4 al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1980-04-18 , Bulletin 1980, II, n° 76 (2), p. 57 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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