CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 octobre 1992, n° 91-12.596

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-01-08

En bref

Sommaire

Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;

Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un litige opposant Mme X... et M. Z... à la société Arevim et à la société Consortium immobilier parisien (CIP), a, par le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture pour admettre aux débats un rapport d'expertise et les conclusions prises par la CIP " en ouverture de ce rapport " et déclaré irrecevables les demandes des consorts Y... ; qu'en procédant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 16, 784, 910

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-06-26 , Bulletin 1991, II, n° 197, p. 105 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1991-10-09 , Bulletin 1991, II, n° 246, p. 130 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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