RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 octobre 1992, n° 92-80.548

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1991-11-12

En bref

Thèmes
  • Urbanisme
  • Permis de construire
  • Construction sans permis ou non conforme
  • Conformité de la construction (non)
  • Niveau du terrain
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, K

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 novembre 1991, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations du permis de construire, l'a condamné à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code de l'urbanisme, 13 de la loi des 16, 24 août 1790, du d décret du 16 fructidor an III, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la régularité du permis de construire et déclaré Jacques X... coupable du délit d'exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par un permis de construire, et l'a condamné à la peine de 100 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il est constant que le permis de construire en cause prescrit que le terrain étant situé en zone inondable, le plancher au niveau habitable le plus bas devra se situer à la cote 40,25 NGF et qu'aucun remblai ne sera autorisé ; que l'altitude en NGF du terrain concerné d'une surface de 30 751 m2 variait de 39,10 à 40,05 ; que l'ensemble du terrain a été remblayé, le prévenu prétendant ainsi vouloir respecter la cote indiquée au permis ; que sur la contradiction invoquée par le demandeur qui estime pour cette raison le permis de construire illégal, la Cour ne la relève pas entre les prescriptions mentionnées ; qu'il résulte, en effet, des éléments du dossier que pour respecter la prescription relative à la cote imposée des possibilités autres que celles de remblayer la totalité du terrain avaient été envisagées avec un vide sanitaire ; qu'en remblayant l'ensemble du terrain alors qu'aucun remblai n'était autorisé aux termes du permis de construire délivré, le prévenu a commis l'infraction d'exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par un permis de construire qui lui est reprochée ; que sa culpabilité doit être retenue ; "alors que, d'une part, il appartient aux juridictions répressives d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel dont la

violation est légalement sanctionnée ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'exception d'illégalité du permis de construire du 2 août 1986, base des poursuites, tirée de la contradiction des mesures imposées, la Cour, qui se borne à indiquer qu'elle n'existe pas, a méconnu ses obligations et violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la Cour, qui se borne à affirmer que pour respecter la prescription relative à la cote imposée, des possibilités autres que celles de remblayer la totalité du terrain avaient été envisagées avec un vide sanitaire sans indiquer in concreto quelles étaient ces mesures et si celles-ci étaient réalisables, n'a pas légalement justifié sa d décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Meeker-Promotion, dont Jacques X... est le représentant légal, a été autorisée à construire 64 pavillons sur un terrain situé dans une zone inondable, le permis de construire prescrivant que le plancher du niveau habitable le plus bas devait se situer à la cote 40,25 NGF et que tout remblaiement était interdit ; Attendu que pour pouvoir construire à la cote prescrite Jacques X... a fait remblayer le terrain ; qu'il a été poursuivi pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des prescriptions du permis de construire ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité du permis de construire soulevée par le prévenu et fondée sur le caractère contradictoire de ses prescriptions dès lors que le niveau du terrain était à l'origine de 39,10 à 40,05 NGF, la juridiction du second degré retient que les prescriptions du permis de construire ne comportaient pas de contradiction compte tenu des autres techniques de construction envisagées par la société Meeker-Promotion ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Mme Baillot conseillers de la

chambre, Mmes Y..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; d En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L480-4, L421-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.