RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 1992, n° 91-86.822

Décision attaquée : cour d'assises du Loir-et-Cher, 1991-11-25

En bref

Sommaire

De la seule mention, au procès-verbal des débats, qu'un auditeur de justice, assistant au délibéré de la cour d'assises, " n'y aurait pas participé ", ne saurait résulter la violation, par quiconque, du secret de ce délibéré.

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Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Bernard,

contre l'arrêt de la cour d'assises du Loir-et-Cher, en date du 25 novembre 1991, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 354 et 355 du Code de procédure pénale, et 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958

" en ce que le procès-verbal des débats mentionne que M. Diawara, auditeur de justice, a assisté au délibéré mais n'y a pas participé ;

" alors que la délibération de la Cour et du jury étant secrète, le procès-verbal des débats ne peut constater ce qui s'y est passé sans que soit violé le secret du délibéré " ;

Attendu qu'il ne saurait résulter de la seule mention critiquée au procès-verbal des débats, simple référence à une obligation légale, que le secret du délibéré ait été violé par quiconque ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 354, 355
  • Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 19

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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