RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 novembre 1992, n° 91-11.134

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1991-01-14

En bref

Thèmes
  • Bail commercial
  • Domaine d'application
  • Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans (non)
  • Preneur ayant reçu congé pour la date du terme prévu
  • Acceptation de chèques par le bailleur postérieurement au congé
  • Contrepartie de l'occupation de fait des locaux
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Miss You, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. F..., G..., Z..., C...

B..., MM. Y..., E..., D...

A... Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Miss You, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 1991), que la société Miss You, qui avait donné à bail à Mme X... un local à usage commercial pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 1987, lui a délivré congé le 1er décembre 1988 pour le 30 avril 1989 ; qu'assignée en expulsion le 23 octobre 1989, la locataire a sollicité le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de déclarer qu'elle occupait sans droit ni titre les locaux appartenant à la société Miss You et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "que si, à l'expiration d'un bail d'une durée égale à deux ans, le preneur reste et est laissé en possession des lieux loués, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en retenant que le bail n'avait pu être reconduit compte tenu du congé donné par le bailleur, tout en constatant que le preneur s'était maintenu dans les lieux et que le bailleur avait accepté sans réserves des loyers postérieurement à l'expiration du bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que l'acceptation

de chèques, postérieurement au congé, était la contrepartie de l'occupation de fait des locaux, qui se poursuivait, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 3-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.