RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 1992, n° 90-45.126

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Grenoble 1990-06-21

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société OK Service, société à responsabilité limitée, société Grenobloise de Radioguidage, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section encadrement), au profit de M. Piétro X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du moyen formulé dans le mémoire ampliatif :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société OK Service a fait parvenir à la Cour de Cassation un mémoire après l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'article susvisé ; que par suite le moyen énoncé dans ce mémoire est irrecevable ; Sur le moyen unique contenu dans la déclaration de pourvoi :

Attendu que la société OK Service reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 21 juin 1990) d'avoir décidé que M. X... n'était pas VRP et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que seule la convention collective des VRP était applicable et que M. X... avait perçu à titre de salaire une somme supérieure au minimum garanti par la convention collective ; Mais attendu que les juges du fond, ayant retenu que M. X... n'avait exercé qu'à titre accessoire une activité de représentation, ont pu décider qu'il n'avait pas eu la qualité de VRP ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.