CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 novembre 1992, n° 91-10.468

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-09-25

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. F... d'Onofrio, demeurant à Cadolive (Bouches-du-Rhône), quartier Saint-Joseph,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit :

1°/ de M. Antoine Y...,

2°/ de Mme G... Chapelle épouse de M. Y...,

demeurant ensemble à Cadoline (Bouches-du-Rhône), quartier Saint-Joseph,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1922, où étaient présents :

M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. K..., Z..., E..., I..., C..., X..., J..., H...

D... Marino, conseillers, M. A..., Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. d'Onofrio, de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1990), après avoir révoqué l'ordonnance de clôture du 30 mars 1990, déclare recevables les écritures déposées par les époux Y... le 9 avril 1990, postérieurement à la clôture de l'instruction, et prononce à nouveau cette clôture à l'audience, en retenant que ces conclusions ayant été formulées en réponse à celles déposées, pour la première fois, en cause d'appel par M. d'Onofrio à quelques jours de la clôture de la procédure, pour respecter le principe du caractère contradictoire du débat, il y avait lieu de les déclarer recevables, M. d'Onofrio ne demandant pas à y répondre ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis que l'ordonnance a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des époux Y... les sommes, non comprises dans les dépens, qu'ils ont exposées ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, troisième et quatrième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Rejette la demande formée en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Y..., envers M. d'Onofrio, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.