CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 novembre 1992, n° 91-13.251

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1991-02-01

En bref

Sommaire

La suspension de la prescription dont bénéficie un mineur, qui lui est purement personnelle, cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la suspension de la prescription dont bénéficie un mineur, qui lui est purement personnelle, cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation ;

Attendu que, pour condamner le préfet des Hauts-de-Seine, représentant l'Etat, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) les prestations qu'elle a versées à Mlle X... à la suite de l'accident dont celle-ci, à l'époque mineure, a été victime lors d'un exercice effectué pendant un cours de gymnastique, la cour d'appel retient que la loi du 5 juillet 1985 a consacré le caractère subrogatoire du recours des organismes sociaux et que, dans ces conditions, la Caisse était fondée à intervenir volontairement au cours de l'instance engagée par Mlle X..., devenue majeure, contre le préfet, pour lui réclamer le remboursement des prestations mises à sa charge ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les prestations sociales dont la Caisse demandait le remboursement au préfet avaient été versées à Mlle X..., mineure, moins de 3 années avant la date de l'intervention de cette Caisse devant le Tribunal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Textes appliqués

  • Code civil 2252

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1979-05-30 , Bulletin 1979, I, n° 160, p. 129 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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