RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 1992, n° 92-60.525

Décision attaquée : tribunal d'instance de Meaux, 1992-10-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt47 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain D..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Meaux, en matière électorale,

EN PRESENCE DE :

l'association Espoir centre familiaux de Jeunes, dont le siège est ... (10ème),

Et concernant :

1°/ M. Fattoum XD...,

2°/ Mme Liliane Z... épouse XG...,

3°/ M. Jean-Pierre X...,

4°/ Mme Marie-Agnès XI... épouse Y...,

5°/ Mme Sylvette F... épouse H...,

6°/ Mme Chantal N...,

7°/ M. Jean XW...,

8°/ Mme Micheline A... épouse Hennache,

9°/ Mme Jeannine XV... épouse XA...,

10°/ M. Eric XX...,

11°/ M. Dany XF...,

12°/ M. Gérard XK...,

13°/ M. Jean-Noël XL...,

14°/ Mme Marie-Thérèse XH... épouse XL...,

15°/ M. Guy XO...,

16°/ M. Désiré XP...,

17°/ Mme Christine XB... épouse XT...,

18°/ Mme Aziza YX...,

19°/ Mme Martine P...,

20°/ Mme Martine C...,

21°/ Mme Sylvie E...,

22°/ Mme Marie-Christine K...,

23°/ M. Francis V...,

24°/ M. Ali XD...,

25°/ Mme Annick XQ... épouse XC...,

26°/ Mme Françoise B... épouse XE...,

27°/ Mme Thérèse M... épouse I...,

28°/ Mme J... Hache épouse Desessard,

29°/ Mme Denise XU... épouse R...,

30°/ Mme Annette O...,

31°/ Mme Anissa G... épouse Q...,

32°/ Mme Suzanne L... épouse U...,

33°/ Mme Noëlle S... épouse XJ...,

34°/ Mme Lancia XR... épouse XM...,

35°/ Mme Jeanine T... épouse XS...,

36°/ Mme Berta YW... épouse XY...,

37°/ Mme Marie-Antoinette XN... épouse XZ...,

tous domiciliés au Centre familial de jeunes de Vignely à Esbly (Seine-et-Marne),

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. D..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. D... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 23 octobre 1992) d'avoir refusé d'ordonner l'inscription de M. XD... et de trente six autres salariés sur les listes électorales prud'homales, alors qu'il résulterait des propres constatations du jugement que l'employeur a lui-même déclaré et attesté que ces trente sept salariés sont concernés et qu'ils n'étaient pas inscrits sur la liste électorale bien que la liste ait été transmise par l'employeur dans les délais règlementaires ; qu'ainsi, le tribunal n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient nécessairement, violant les articles et suivants du Code du travail ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement relève que, concernant les salariés visés par le moyen, il y a lieu de rejeter la requête à défaut de pièces justificatives ;

Que, par ces motifs, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze,

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.