RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 1992, n° 92-60.428

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 2°, 1992-09-16

En bref

Sommaire

Est légalement justifié le jugement qui pour rejeter une demande d'inscription sur les listes électorales relève que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé mentionne une condamnation à la faillite personnelle, retient que celui-ci n'établit pas dans quelles conditions il aurait été relevé de cette incapacité et énonce qu'il se trouve en conséquence atteint par les dispositions de l'article .5° du Code électoral.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Capacité électorale
  • Condamnation
  • Faillite personnelle
  • Casier judiciaire
  • Mention d'une condamnation pour faillite personnelle
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

.

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 30-5°, tendant à son inscription sur la liste électorale du 2e arrondissement de Paris, alors que la liquidation judiciaire retenue pour refuser son inscription remonterait à 1977 ;

Mais attendu que le jugement retient que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Mme X... mentionne qu'elle a été condamnée à la faillite personnelle, par jugement du 10 septembre 1980, que Mme X... n'établit pas dans quelles conditions elle aurait été relevée de cette incapacité et qu'elle se trouve, en conséquence, atteinte par les dispositions de l'article .5° du Code électoral ;

Que, par ces motifs, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code électoral L5-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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