CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 1992, n° 92-60.470

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 18e, 1992-10-23

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement qui pour débouter une personne de sa demande d'inscription sur une liste électorale prud'homale, dans la section de l'encadrement, énonce que l'établissement dans lequel elle exerce ses fonctions n'ayant pas d'activité commerciale, industrielle ou agricole, elle dépend de la section activités diverses, tout en retenant que cette personne relevait des dispositions spéciales aux cadres.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Prud'hommes
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Conditions
  • Electeurs salariés
  • Section d'inscription
  • Section encadrement
  • Détermination de l'appartenance à la section
  • Critères
  • Qualité de cadre
  • Personne relevant des dispositions spéciales aux cadres

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que les salariés mentionnés au troisième alinéa de l'article du Code du travail relèvent de la section de l'encadrement ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'inscription sur les listes électorales prud'homales du 18e arrondissement de Paris dans la section de l'encadrement, le jugement attaqué énonce que l'établissement dans lequel il exerce ses fonctions n'ayant pas d'activité commerciale, industrielle ou agricole, les ouvriers et employés dont les employeurs sont dans une telle situation relèvent de la section activités diverses ;

Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que M. X... relevait des dispositions spéciales aux cadres, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris du 18e arrondissement ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris du 17e arrondissement

Textes appliqués

  • Code du travail L512-2, L513-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.