IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 1992, n° 92-60.535

Décision attaquée : tribunal d'instance de Montmorency 1992-11-03

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Texte intégral

ATexte intégral49 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Insergueix Florian, président du Comité de la Croix Rouge Française de Soisy-sous-Montmorency, rue du Jardin Renard à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

en cassation d'un jugement rendu 3 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Montmorency en matière électorale, et concernant :

1°/ Mme Auzolle XJ... épouse Lavacquerie, demeurant ... (Val-d'Oise),

2°/ Mme Y... Gisèle, épouse XQ..., demeurant 6, rue CH. Godefroy à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

3°/ Mme Bernardo S..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

4°/ Mme Z... Evelyne épouse A..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

5°/ Mlle B... Corinne, demeurant 4, square du Nord à Gonesse (Val-d'Oise),

6°/ Mme C... Nadine épouse D..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

7°/ Mme F... Claude épouse U..., demeurant 6, rue CH. Godefroy à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

8°/ Mme G... Huguette, demeurant 7, square d'Ostheim à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis),

9°/ Mlle H... Laurence, demeurant ... (Val-d'Oise),

10°/ Mme Constantin V... épouse I..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

11°/ Mme L... Silva T... Sylvie, demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

12°/ Mme O... Erna épouse N..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

13°/ Mme P... Stéphanie, demeurant ..., à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

14°/ Mme Q... Véronique, demeurant 5, place J. B Clément à Villetaneuse (Seine-Saint-Deis),

15°/ Mme Frederic XK..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

16°/ Mme Gauthier K... épouse XY..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

17°/ Mme XW... Fatima épouse X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

18°/ Mme XX... Nadia épouse XV..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'OIse),

19°/ Mme XZ... Dominique épouse R..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

20°/ Mme XA... Yvonne, demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

21°/ Mme Mary XG... épouse YX..., demeurant ... (Val-d'Oise),

22°/ Mme XI... Agnès, demeurant ... (Val-d'Oise),

23°/ Mme XL...

XO... épouse XB..., demeurant ... (Val-d'Oise),

24°/ Mme XN... Rolande, demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

25°/ Mme XP... Josephe épouse XH..., demeurant ... (Val-d'OIse),

26°/ Mme XR... Marcelle épouse XD..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

27°/ Mme XS... Nathalie, demeurant ... (Val-d'Oise),

28°/ Mme XU... Patricia épouse XF..., demeurnat ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

29°/ Mme Spencer XT... épouse XE..., demeurant 2, place Auguste Renoir à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

30°/ Mme YW... Nicole, demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement à tout électeur de la commune et au préfet ;

Attendu que M. Insergueix, en qualité de président du comité de la Croix Rouge Française de Soisy-sous-Montmorency, s'est pourvu en cassation contre un jugement rejetant sa demande tendant à l'inscription d'employés de ce comité sur les listes électorales prud'homales, sans se prévaloir de la qualité d'électeur dans la commune ;

Que ce pourvoi n'est donc pas recevable, même si M. Insergueix était partie devant le tribunal ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., M..., XC..., J..., XM...

YY..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller

référendaire ;

M. Tatu avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code du travail R513-21

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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