RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 1992, n° 91-11.959

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1990-11-30

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. Seddik Z...,

2°) Mme Y...

Z..., née A..., tous deux de nationalité algérienne et demeurant ... (Yvelines),

en cassation :

1°) d'une ordonnance du conseiller chargé de la mise en état de la cour d'appel de Paris rendue le 2 septembre 1990,

2°) d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section B) au profit :

1°) du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., en la personne de son syndic, le cabinet Hoche immobilier, dont le siège est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis),

2°) de Mme X..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Roger, avocat des époux Z... et de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... et de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique dirigé contre l'ordonnance du 21 septembre 1990 :

Attendu, selon l'ordonnance et l'arrêt attaqués, qu'appelants d'un jugement qui, entérinant le rapport d'une expertise judiciaire, les avait déclarés responsables des désordres causés dans des appartements appartenant au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à Pantin et à Mme X..., et les avait condamnés à payer le montant des réparations, les époux Z... ont demandé au conseiller chargé de la mise en état de les autoriser à visiter les lieux sinistrés avec un architecte afin d'effectuer toutes constatations utiles et de compléter les informations techniques du rapport d'expertise ;

Attendu que les époux Z... font grief à l'ordonnance de les avoir déboutés de leur demande, alors qu'en refusant de les autoriser à visiter les lieux avec un architecte pour constater les erreurs

commises par l'expert portant notamment sur les matériaux utilisés et qui seraient prétendûment à l'origine des désordres, l'ordonnance aurait violé l'article du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction que le conseiller chargé de la mise en état a estimé que la mesure sollicitée n'était pas nécessaire à la solution du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre l'arrêt du 30 novembre 1990, le pourvoi formé contre lui encourt la déchéance ; PAR CES MOTIFS :

Déclare les époux Z... déchus de leur pourvoi contre l'arrêt du 30 novembre 1990 ; REJETTE le pourvoi dirigé contre l'ordonnance du 21 septembre 1990 ; Condamne les époux Z..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Textes appliqués

  • Code civil 1315

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.