CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 1992, n° 92-60.441

Décision attaquée : tribunal d'instance de Béthune, 1992-09-17

En bref

Sommaire

L'homicide involontaire constituant un délit d'imprudence, viole l'article du Code électoral, le jugement qui rejette le recours d'un électeur, condamné pour homicide involontaire, contre une décision de la commission administrative de le radier d'office en retenant qu'il a été condamné à l'une des peines prévues à l'article du Code électoral entraînant une telle incapacité, notamment une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

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Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que les condamnations pour délit d'imprudence n'empêchent pas l'inscription sur la liste électorale ;

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X... a été déclaré coupable, par un arrêt pénal, d'infractions aux dispositions de l'article 156 du décret du 8 janvier 1965 et d'homicide involontaire ;

Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., contre une décision de la commission administrative de le radier d'office de la liste électorale de la commune de Béthune, le jugement attaqué retient qu'il résulte du casier judiciaire de l'intéressé qu'il a été condamné à l'une des peines prévues à l'article du Code électoral entraînant une telle incapacité, notamment une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les infractions prévues à l'article 156 du décret du 8 janvier 1965 ne sont punies que d'amendes et que l'homicide involontaire constitue un délit d'imprudence, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Liévin

Textes appliqués

  • Code électoral L5, L8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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