RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 décembre 1992, n° 92-60.329

Décision attaquée : tribunal d'instance de Gap, 1992-05-14

En bref

Sommaire

le délai fixé par l'article du Code électoral n'est pas prescrit à peine de nullité.

Thèmes
  • Élections
  • Procédure
  • Jugement
  • Délai pour statuer
  • Inobservation
  • Sanction (non)
  • Organismes divers
  • Habitation à loyer modéré
  • Office public d'habitations à loyer modéré
  • Conseil d'administration
  • Représentant des locataires
  • Eligibilité

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur les trois moyens réunis

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 14 mai 1992) d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualité de locataire de l'office départemental d'HLM des Hautes-Alpes et n'était pas éligible, alors que, d'une part, le juge n'aurait pas rendu sa décision dans le délai légal ; alors que, d'autre part, il n'aurait pas donné avertissement à toutes les parties intéressées ; alors qu'enfin, le jugement aurait ajouté une condition à l'article -2° du Code de la construction et de l'habitation et n'aurait pas motivé sa décision au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le délai fixé par l'article du Code électoral n'est pas prescrit à peine de nullité ;

Et attendu qu'il résulte du jugement, que les parties ont été convoquées ;

Attendu qu'enfin, le jugement relève que M. X... n'est pas personnellement titulaire du bail, conclu avec l'Etat, que le loyer est réclamé à son administration et payé par celle-ci qui opère des retenues à ce titre sur le traitement de son agent ;

Que, par ces énonciations, le Tribunal a légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code électoral R14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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