CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 décembre 1992, n° 91-15.119

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1990-12-10

En bref

Sommaire

Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, assigné par la victime, n'a de recours contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute que lorsque lui-même n'en a pas commis.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Indemnisation par la partie assignée en paiement
  • Recours contre une autre partie défenderesse
  • Condition
  • Recours contre le coauteur
  • Absence de faute
  • Portée
  • Indemnisation par un coauteur
  • Recours contre un autre coauteur
  • Coauteur non fautif

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur les deux moyens réunis

Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation assigné par la victime n'a de recours contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute que lorsque lui-même n'en a pas commis ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, de nuit, sur une autoroute, l'automobile conduite par M. B... a heurté l'arrière de l'automobile de M. X... ayant son épouse comme passagère ; que celle-ci fut éjectée du véhicule ; qu'elle a ensuite été blessée par l'automobile de M. Z... qui avait été heurtée à l'arrière par celle conduite par Mme A... ; que Mme X... a demandé à M. B..., à son employeur et à leur assureur la réparation de son préjudice ; que ceux-ci ont appelé en garantie M. Z... et son assureur qui, à leur tour, ont mis en cause Mme A..., M. Y..., propriétaire du véhicule, et leur assureur ;

Attendu que l'arrêt, qui condamne M. B..., en tant qu'impliqué dans l'accident, et son assureur à réparer l'entier dommage de Mme X..., retient, après avoir recherché s'il existait des fautes commises par l'une ou l'autre des parties appelées en garantie, que les circonstances du choc entre les voitures de Mme A... et de M. Z... demeurent indéterminées et qu'en l'état de cette incertitude il y a lieu de condamner M. Z... à garantir M. B... pour l'indemnisation du préjudice de Mme X... imputable au second accident, et de condamner Mme A... à garantir M. Z... pour la moitié de cette somme ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle ne retenait aucune faute contre M. Z... et Mme A..., appelés en garantie, et sans rechercher si M. B... n'avait pas commis de faute de nature à exclure son recours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné M. Z... et son assureur à garantir M. B..., son employeur et leur assureur, et en ce qu'il a condamné Mme A..., M. Y... et leur assureur à garantir M. Z..., l'arrêt rendu le 10 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 1 à art. 6

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-04-10 , Bulletin 1991, II, n° 114 (2), p. 61 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1991-11-27 , Bulletin 1991, II, n° 320, p. 168 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.