En bref
- Sommaire
Lorsque plusieurs crimes de viol, retenus contre un accusé, font l'objet de questions séparées, les questions sur les circonstances aggravantes tenant, d'une part à l'âge de la victime, et d'autre part à l'autorité exercée sur elle par l'accusé, peuvent faire l'objet de deux questions uniques distinctes dès lors qu'elles s'appliquent de façon identique pour chacune des actions et ne peuvent conduire à des situations juridiques différentes (1).
- Thèmes
- Cour d'assises
- Questions
- Circonstances aggravantes
- Pluralité de faits principaux distincts
- Question unique
- Conditions
- Viol
- Débats
- Témoins
- Déposition
- Médecin ayant effectué l'examen médical de la victime
- Secret professionnel
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises d'Eure-et-Loir, en date du 27 septembre 1990, qui, pour viols aggravés, viol et coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale
" en ce que la Cour et le jury, après avoir répondu affirmativement à trois questions distinctes portant sur des faits de viol commis à des époques différentes, ont été interrogés par une question unique sur la circonstance aggravante relative à l'âge de la victime de ces trois infractions (question n° 4) et une autre question unique relative à l'autorité exercée par l'accusé sur la victime au moment de chacune de ces infractions (question subsidiaire n° 10) ;
" alors qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte ; qu'il s'ensuit qu'est complexe la question unique relative à une circonstance aggravante qui se réfère à des faits principaux distincts ; qu'ainsi, les questions par lesquelles la Cour et le jury ont été interrogés sur les circonstances aggravantes tenant à l'âge de la victime et à l'autorité qu'exerçait sur elle l'accusé, et qui se référaient à des infractions distinctes commises dans des circonstances différentes, sont toutes les deux complexes et donc nulles " ;
Attendu qu'ont été posées à la Cour et au jury trois questions demandant si X... était coupable d'avoir commis des viols sur la personne de Y... courant février 1988 (question n° 1), courant mars 1988 (question n° 2) et les 26 et 27 avril 1988 (question n° 3) ;
Attendu que les questions nos 4 et 5 sont posées dans les termes suivants : n° 4 " les viols spécifiés aux questions 1, 2, 3 ont-ils été commis alors que la victime était âgée de moins de 15 ans comme étant née le 2 février 1975 ? ", et n° 5 " les viols spécifiés aux questions 1, 2, 3 ont-ils été commis avec cette circonstance que X... est le père naturel de Y... ? " ;
Attendu qu'en cet état, il n'y a eu aucune violation de la loi ;
Qu'en effet les circonstances aggravantes tenant à l'âge de la victime d'une part, et à l'autorité exercée sur elle par l'accusé d'autre part, qui ont bien fait l'objet de deux questions distinctes, s'appliquaient à des faits de même nature, commis à des dates différentes, et n'avaient pas à être réitérées pour chacun d'eux, dès lors qu'elles étaient identiques pour chacune desdites actions et ne pouvaient conduire à des conséquences juridiques différentes ;
Que ce moyen doit donc être écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code pénal, 329, 330, 592 et 593 du Code de procédure pénale
" en ce que par arrêt incident, la Cour a dispensé le docteur Z..., témoin acquis aux débats, de témoigner sur l'examen médical qu'elle a effectué, sur le diagnostic qu'elle a porté et sur la nature des médicaments qu'elle a prescrits ;
" aux motifs que Y..., victime, partie civile, a consulté le docteur Z... ; que celle-ci, qui est médecin, est tenue au respect du secret professionnel ;
" alors qu'aux termes de l'article , alinéa 3, du Code pénal, les médecins cités en justice pour une affaire de sévices ou privation sur la personne des mineurs, sont libres de fournir leurs témoignages ; que, dès lors, le docteur Z..., régulièrement cité comme témoin dans une affaire de viol sur mineure, était libre de fournir son témoignage ; que témoin régulièrement acquis aux débats, il n'appartenait pas à la Cour de le dispenser de témoigner " ;
Attendu qu'en dispensant le docteur Z..., témoin régulièrement cité et signifié, de témoigner sur l'examen médical qu'elle a effectué, sur le diagnostic qu'elle a porté et sur la nature des médicaments qu'elle a prescrits à la victime, la Cour s'est bornée à constater qu'en application des dispositions de l'article du Code pénal, ce médecin était libre de ne pas fournir son témoignage ;
Que dès lors le moyen est sans fondement ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 329, 330
- Code de procédure pénale 349
- Code pénal 378
Rapprochements
- (1°). (1)
- (2°). (2)
- Chambre criminelle, 1985-06-05 , Bulletin criminel 1985, n° 218 (2), p. 558 (rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.