Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 décembre 1992, n° 91-13.447

En bref

Sommaire

Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes à une société (de crédit immobilier), une information étant en cours devant un tribunal de grande instance, au sujet des circonstances dans lesquelles cette personne, qui ne dispose que de ressources modestes, aurait été victime d'agissements délictueux commis par un courtier ou un entrepreneur et l'exécution de l'arrêt étant, dans ces conditions, de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Retrait du rôle
  • Demande
  • Rejet
  • Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives
  • Décision condamnant au paiement de sommes
  • Information judiciaire sur les agissements délictueux commis à l'encontre du débiteur

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Attendu que, par requête du 12 août 1992, la société Sovac immobilier nous a demandé, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 avril 1991 par Jean X... et inscrite sous le n° 91-13.447 ;

Attendu que, par arrêt du 8 janvier 1991 Jean X... a été condamné par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes à la société Sovac immobilier ;

Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Jean X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il est établi qu'une information est actuellement en cours devant le tribunal de grande instance de Bobigny au sujet des circonstances dans lesquelles Jean X... aurait été victime d'agissements délictueux commis par le courtier ou l'entrepreneur ;

Attendu qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, étant observé que l'intéressé ne dispose que de ressources très modestes ;

Que dès lors, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 91-13.447 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 91-13.447.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1009-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.