Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 mai 1993, n° 29-28.477

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1992-11-26

En bref

Sommaire

L'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles gouvernant la procédure pénale. L'action civile portée devant le juge répressif, lors même que l'action publique a reçu jugement, relève de la procédure pénale. Dès lors l'article du nouveau Code de procédure civile, issu du décret du 20 juillet 1989 ne peut être appliqué à un pourvoi formé contre les dispositions civiles d'une décision rendue par une juridiction pénale (ordonnances n°s 1 et 2).

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Retrait du rôle
  • Demande
  • Pourvoi contre les dispositions civiles d'une décision rendue par une juridiction pénale

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

ORDONNANCE N° 2

Attendu que, par requête du 31 mars 1993, l'Association de défense des commerçants et artisans de Miramas (ADCAM) Nous a demandé, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 26 novembre 1992 par Jean-Pierre X... et inscrite sous le numéro 29-28.477 ;

Attendu que, par arrêt confirmatif du 26 novembre 1992, la cour d'appel d'Aix-en-Provence siégeant en matière correctionnelle a déclaré Jean-Pierre X..., coupable d'avoir, en infraction aux règles de l'urbanisme commercial, ouvert un établissement commercial sans autorisation, a reçu l'Association de défense des commerçants et artisans de Miramas en sa constitution de partie civile et a condamné Jean-Pierre X... à verser à la dite association la somme de 15 000 F en réparation de son préjudice moral et celle de 10 000 F sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que Jean-Pierre X... s'oppose à cette requête faisant valoir que l'article du nouveau Code de procédure civile ne peut recevoir application en matière pénale ;

Attendu que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles gouvernant la procédure pénale ;

Attendu que relève de la procédure pénale l'action civile portée devant le juge répressif lors même que l'action publique a reçu jugement ;

Attendu que, dès lors, l'article du nouveau Code de procédure civile, issu du décret du 20 juillet 1989, ne peut être appliqué à un pourvoi formé contre les dispositions civiles d'une décision rendue par une juridiction pénale ;

Attendu qu'en conséquence, la requête doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS qu'il n'y a pas lieu à application, en l'espèce, des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile et, en conséquence, à retrait du rôle de la Cour du pourvoi n° 29-28.477.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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