CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 janvier 1993, n° 91-17.105

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-07-12

En bref

Sommaire

Doit être cassé, l'arrêt qui prononce un divorce pour rupture de la vie commune en se bornant à donner acte au mari de son offre de verser à sa femme une prestation compensatoire et à affirmer que cette offre n'est pas recevable, sans fixer les conditions dans lesquelles le demandeur assumera son devoir de secours.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile, et du Code civil ;

Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ;

Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune à la requête du mari, se borne à donner acte à celui-ci de son offre de verser à sa femme une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire et à affirmer que cette offre n'est pas recevable, la prestation compensatoire n'ayant pas les mêmes caractéristiques que la pension alimentaire pouvant être due dans ce type de divorce ;

Qu'en statuant ainsi, sans fixer les conditions dans lesquelles M. X... assumera son devoir de secours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 12
  • Code civil 281, 282

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-12-10, bulletin 1986, II, n° 184, p. 126 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1987-06-12, bulletin 1987, II, n° 126, p. 72 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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