IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 janvier 1993, n° 91-17.562

Décision attaquée : tribunal de commerce de Nevers, 1991-06-12

En bref

Sommaire

Les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux qui statuent sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Entreprise en difficulté
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge
  • Commissaire
  • Condition
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
  • Procédure
  • Voies de recours
  • Exclusion
  • Juge

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux qui statuent sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ;

Attendu que Mme X..., qui était gérante de la société Le Nohain, laquelle a été déclarée en liquidation judiciaire, ainsi que cette société " représentée par son gérant en exercice ", ont formé un pourvoi contre un jugement statuant en dernier ressort qui a confirmé une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères publiques du fonds de commerce exploité par la société en liquidation judiciaire, en rejetant le moyen soulevé par Mme X..., tiré du non-respect des droits de la défense ;

Attendu qu'un tel jugement, contre lequel aucun excès de pouvoir n'est invoqué, a statué sur un recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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